Marie-Renée Oget
Question N° 9799 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des malades à domicile. Dans le cadre d'une prise en charge à 100 % pour une affection de longue durée, lorsque le recours aux cathéters et aux perfusions épicrâniennes sont obligatoires dans les soins, il n'existe pas de remboursement spécifique pour ces prestations, la prise en charge se faisant uniquement sur la base du produit utilisé et de l'acte. Alors pour pallier le non-remboursement des perfusions épicrâniennes, les médecins sont amenés à prescrire des sets de perfusions pourtant plus chers pour la sécurité sociale. Ainsi, il semblerait souhaitable d'adapter les remboursements du matériel nécessaire à la prestation liée à l'affection de longue durée. Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 3 juin 2008
Il est nécessaire, lorsque l'on traite du remboursement des perfusions épicrâniennes, de distinguer celui du matériel nécessaire à la perfusion, de la prise en charge de l'acte de perfusion lui-même. Pour ce qui est de la prise en charge du matériel, il est indiqué dans la partie relative aux « spécifications techniques » figurant au titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale que les aiguilles épicrâniennes font partie des accessoires à usage unique fournis, soit à l'unité soit sous forme de set, pour la pose de perfusion. Ces aiguilles épicrâniennes sont donc, à ce titre, prises en charge par les organismes d'assurance maladie sous le code 1182078 correspondant aux « accessoires à usage unique pour la pose de perfusion ». Par ailleurs, l'arrêté du 13 avril 2007 paru au Journal officiel du 14 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire, prévoit désormais que, lorsqu'ils agissent pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers, dans le cadre de l'exercice de leur compétence et sauf en cas d'indication contraire du médecin, des produits tels que les aiguilles épicrâniennes peuvent être prescrits par un infirmier. En ce qui concerne l'acte de perfusion, lorsqu'il est effectué par l'infirmier lui-même, ce qui est le cas le plus fréquent, il est alors pris en charge de manière spécifique dans le cadre du forfait infirmier répertorié à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) sous la cote AMI 2.
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