Marie-Renée Oget
Question N° 24826 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 10 juin 2008
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le projet de réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Sur la base de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et dans le prolongement du rapport Attali, le Gouvernement prévoirait la redéfinition du périmètre des missions de contrôle de cette administration. Or cette redéfinition s'apparente plus sûrement à un démantèlement de cette structure, puisque la réduction des effectifs se confirme du fait du non-renouvellement d'un fonctionnaire sur deux et les missions de proximité, maillant les territoires, seraient réduites au profit d'une action globale sur les dossiers les plus importants... Ainsi, se pose la question de la pérennité des actions de prévention effectuées au plus proche des citoyens, notamment lors des contrôles des actes de commerce et des passations de contrats dans le cadre du code des marchés publics. Pour assurer un service de qualité et efficace, la DGCCRF doit donc privilégier un travail de proximité, sur des territoires de vie dont chacun a sa particularité. Or, en globalisant l'action de conseil, d'enquête et de sanction à un échelon trop centralisé, les risques d'entente illicite, de fraudes, d'abus du consommateur..., seraient plus difficilement décelables. Elle lui demande donc quelles réorganisations précises de la DGCCRF le Gouvernement entend effectuer et quelles mesures il entend prendre pour améliorer et renforcer ses missions de proximité et de contrôle.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, il est inclu dans le projet de loi de modernisation de l'économie une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les ententes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF a revêtu une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.