Marie-Renée Oget
Question N° 22464 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences sur l'équilibre budgétaire des structures d'insertion de la suppression, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, de l'exonération de la cotisation accidents du travail (AT/MP) dont bénéficiaient jusqu'à présent les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats d'avenir (CAV). Les entreprises de ce secteur et notamment le réseau « chantier école », expriment une très vive préoccupation à ce sujet, en raison de l'absence de tout dispositif de compensation de la fin de cette exonération. En effet, de par leur objet, la nature de leurs activités et la typologie des publics accueillis, il apparaît particulièrement difficile pour ces entreprises de dégager des marges de productivité supplémentaires permettant de compenser le surcoût généré par cette mesure auquel s'ajoute, soulignent-elles, la moindre prise en charge des emplois aidés par l'État. À titre d'exemple, l'entreprise d'insertion « Études et chantiers Bretagne-Pays de la Loire », membre du réseau « chantier école », qui anime quinze équipes dans quatre départements des régions Bretagne et Pays de la Loire (Côtes d'Armor, Ille-et-Vilaine, Mayenne, Sarthe) évalue, dès cette année, le surcoût total généré par la suppression de cette exonération à un montant de 45 233 €, pour une masse salariale totale de 1 061 208 €, représentant 44 CAE et 123 CAV. Ces entreprises d'insertion demandent donc que soit rapidement créé un dispositif de compensation, voire de substitution, leur permettant de pérenniser leur activité dont nous nous accorderons pour reconnaître l'utilité majeure sur la plan social. Or, à défaut de soutien adéquat de leur activité, ces entreprises seraient paradoxalement contraintes à ne plus accueillir les publics les plus en difficulté qui s'avèrent logiquement être ceux nécessitant les enveloppes budgétaires les plus importantes. Elles avancent d'ailleurs, comme proposition, que ce dispositif de compensation étatique soit dirigé à court terme vers les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales intervenant dans la politique d'insertion. À moyen terme, elles demandent que le soutien à leur activité prenne la forme d'une aide au poste incluant une prise en charge du coût salarial effectif des publics accueillis, évaluée en fonction de leurs difficultés d'insertion. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir indiquer les moyens qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour répondre à ces exigences.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.
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