Marie-Renée Oget
Question N° 19981 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er avril 2008
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut des familles accueillant à titre onéreux des personnes handicapées adultes et personnes âgées. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a renforcé les droits sociaux des familles. Cela reste pourtant insuffisant. En effet, le contrat conclu entre les familles et les personnes accueillies étant un « contrat d'accueil » et non pas un contrat de travail, elles ne cotisent pas à l'assurance chômage, ne bénéficient pas d'indemnités en cas de nécessité, ne peuvent prétendre aux avantages de la médecine du travail. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour créer un véritable statut professionnel pour les familles accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le statut des accueillants familiaux. Le dispositif d'accueil à domicile de personnes âgées ou handicapées adultes par des particuliers et à titre onéreux, inscrit dans le code de l'action sociale et des familles, titre IV du livre IV, articles L. 441-1 à L. 444-9 et articles R. 441-1 à D. 442-2, apporte des garanties tant aux personnes accueillies qu'aux accueillants familiaux, en fixant les conditions de l'accueil ainsi que les droits et obligations des parties. La loi du 17 janvier 2002 et les trois décrets d'application publiés en 2004 ont en effet contribué à renforcer la professionnalisation de l'accueil familial et les droits des accueillants familiaux. Les mesures prises concernent la création d'une commission consultative de retrait d'agrément, un meilleur encadrement de la procédure d'agrément au regard des délais de réponse, de la durée de l'agrément, de sa portée devenue nationale, de son renouvellement sous condition d'engagement de suivre une formation, la revalorisation de la rémunération journalière pour service rendu et son indexation sur le SMIC afin qu'elle puisse donner lieu au versement de cotisations permettant la validation du droit à pension, une ouverture des droits à congés calculés conformément aux dispositions du code du travail, et enfin un contrat type fixé par l'article D. 442-3 prévoyant les modalités spécifiques de règlement applicables pendant l'absence de l'accueillant familial selon que la personne accueillie reste ou non à son domicile et solutions de remplacement envisagées à la signature du contrat. Néanmoins, si le statut de l'accueillant familial a pu être amélioré, la fragilité des personnes accueillies empêche la formation du lien de subordination indispensable à la conclusion d'un contrat de travail entre employeur et employé. C'est pour ce motif que la loi du 17 janvier 2002 a introduit la possibilité d'un salariat des accueillants familiaux dans le cadre d'un emploi par une personne morale de droit public ou de droit privé gérant des établissements et services médico-sociaux. C'est pour ce motif que la loi du 17 janvier 2002 a introduit la possibilité d'un salariat des accueillants familiaux dans le cadre d'un emploi par une personne morale de droit public ou de droit privé gérant des établissements et services médico-sociaux. Plus récemment, l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a complété les dispositions inscrites à l'article L. 444-12 afin de faciliter leur mise en oeuvre. Il a aussi élargi le champ des employeurs potentiels aux personnes morales de droit public ou de droit privé qui doivent recevoir l'accord du Président du Conseil général. Ainsi, l'article précité a été remplacé par un chapitre IV prévoyant les dispositions applicables aux accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou privé. Dans ce cadre, l'employeur est notamment tenu de prévoir les modalités d'accueil des personnes accueillies pendant les congés de l'accueillant familial en garantissant un accueil temporaire de qualité par un autre accueillant familial ou dans un établissement social et médico-social. Ces nouvelles dispositions législatives ont donné lieu à la préparation de textes réglementaires : décret et contrat-type d'accueil. Ces projets de textes ont été soumis à l'avis des associations. Afin de renforcer ces mesures et de clarifier le statut des accueillants familiaux, Monsieur Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et Madame Valérie LETARD, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité ont confié à Madame Valérie ROSSO-DEBORD, députée de Meurthe-et-Moselle, une mission spécifique sur l'accueil familial. Les conclusions de cette mission seront rendues au mois de juin 2008.
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