Marie-Renée Oget
Question N° 12344 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés d'application aux VRP des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF), en principe reconnu à l'ensemble des salariés. Le bénéfice du DIF soulève certaines difficultés pour les VRP, eu égard à leurs conditions de travail, concernant la détermination du nombre d'heures travaillées. En effet, les VRP ne sont pas assujettis à un volume d'heures de travail déterminé. Le problème se pose notamment pour la répartition du temps de travail des VRP « multicartes » entre leurs différentes « cartes » ou pour ceux travaillant à temps partiel. De même, la législation relative au DIF prévoit l'exécution des actions de formation hors du temps de travail des salariés pour les professions non couvertes par un accord collectif de branche ou d'entreprise. Compte tenu de ces spécificités liées à l'exercice de la profession de VRP, elle lui demande s'il envisage d'y adapter les conditions de recours au DIF afin de le rendre accessible aux VRP, ceci par souci d'équité vis-à-vis des autres professions.
Réponse émise le 20 mai 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les dispositions législatives en matière de droit individuel à la formation concernant les voyageurs-représentants-placiers (VRP). Bien que les VRP bénéficient de dispositions spécifiques en matière d'identification de leur contrat de travail, ils n'en demeurent pas moins des salariés au sens du code du travail. À ce titre, ils bénéficient de l'ensemble des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF), à l'instar de l'ensemble des salariés. Seules quelques rares catégories de travailleurs n'ont pas accès à ce dispositif (contrat d'apprentissage et contrats de professionnalisation à durée indéterminée), conformément à l'article L. 933-1, alinéa 1, du code du travail.
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