Marie-Renée Oget
Question N° 14780 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 15 janvier 2008
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'utilisation des produits phytosanitaires de synthèse dans l'agriculture et le jardinage, en raison de leur effet polluant sur les eaux et notamment sur les eaux potables. En effet, l'utilisation de ces produits suscite l'inquiétude de certains syndicats de gestion des eaux potables en raison de leur toxicité avérée et de leur caractère polluant. Afin de remédier à ces effets néfastes et dangereux pour l'environnement et la santé publique, les organismes concernés demandent l'interdiction de la vente libre de ces produits quel que soit leur classement toxicologique, en en limitant la vente par des vendeurs agréés et formés qui seraient chargés de contrôler l'acquisition de ces produits par les utilisateurs dans les points de vente. Ces organismes demandent également qu'une meilleure formation des vendeurs soit assurée en vue de pouvoir procurer aux acheteurs l'information nécessaire sur le caractère polluant de ces produits. Elle lui demande s'il envisage de donner suite à ces demandes des syndicats de gestion des eaux et, le cas échéant, sous quelles formes et à travers quels dispositifs.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le dispositif actuel de délivrance de l'agrément à la distribution et à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole (agrément DAPA), instauré par la loi n° 92-533, encadre déjà la vente à l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques les plus dangereux, entrant dans l'une des catégories toxicologiques suivantes : toxique (T), très toxique (T+), cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction (CMR) ou dangereux pour l'environnement (N). Ce dispositif oblige les distributeurs de ces produits à bénéficier de l'agrément DAPA, délivré par le préfet de région. Cet agrément est obtenu si le distributeur dispose d'une assurance spécifique à cette activité et de personnels titulaires du certificat de qualification, dans la mesure où le ratio d'une personne certifiée pour dix personnes concernées par cette activité est respecté. Ce dispositif a montré quelques lacunes. Ainsi, dans le cadre du plan de réduction des produits phytopharmaceutiques décidé par le Président de la République en conclusion du Grenelle de l'environnement, les réflexions sur la professionnalisation des métiers de la distribution et du conseil seront intégrées au plan de réduction des pesticides ECOPHYTO 2018 et constitueront un des thèmes prioritaires traités par le comité opérationnel chargé de la préparation de ce plan qui sera présenté à la fin du premier semestre 2008. En parallèle, le projet de directive instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, en cours de discussion, pourrait imposer des obligations en termes de formation initiale et continue des personnels exerçant une activité de vente ou de conseil. Par ailleurs, les États membres pourraient être amenés à exiger que les distributeurs de produits phytosanitaires à destination des utilisateurs amateurs mettent à disposition de leurs clients des informations concernant les risques liés à l'utilisation de tels produits, et notamment le stockage, l'application, la toxicité et l'élimination des déchets. Concernant la sécurisation du lieu de vente, des dispositions existent déjà pour les produits les plus dangereux, classés toxique, très toxique, cancérigène, mutagène et toxique pour la reproduction. Ils doivent être stockés sous clé. De plus, lorsqu'une enseigne commercialise sur le même lieu de vente des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas de la mention « Emploi autorisé dans les jardins » et des produits à destination du public amateur, les rayonnages doivent être séparés et clairement identifiés. Aussi, sans s'orienter vers une interdiction de la vente libre de produits phytosanitaires, un dispositif de certification des entreprises distributrices de ces produits est en cours d'élaboration et vise à améliorer la pratique de conseil et de vente ainsi qu'à une plus grande sécurisation des rayonnages.
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