Marie-Renée Oget
Question N° 5195 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dysfonctionnements constatés au sein de l'Agence française de l'adoption (AFA) et les difficultés rencontrées par les personnes ayant entamé une procédure d'adoption internationale. En effet, outre le très faible nombre d'adoptions réalisées par le biais de l'AFA depuis sa création, qui suscite nombre d'interrogations chez les personnes candidates à l'adoption d'enfants étrangers, le système du tirage au sort, choisi pour la fixation de l'ordre de traitement des demandes portant sur certains pays comme le Vietnam, est accueilli avec une grande perplexité par les personnes concernées. Or, si les objectifs initialement assignés à l'AFA, ne visent pas à permettre à cette instance de procéder à un nouvel examen des demandes transmises par les conseils généraux, rien ne lui interdit de décider de modalités de classement des demandes en fonction de critères plus objectifs. Á ce titre, l'application du système du tirage au sort à l'ensemble des demandes pour établir l'ordre d'examen des dossiers est regardée par un grand nombre de candidats à l'adoption comme un système impropre à assurer la construction de la relation entre adoptants et adoptés dans des conditions optimales, ainsi qu'une réelle égalité de traitement des dossiers, notamment en raison de l'absence de prise en compte de critères plus objectifs liés au profil des adoptants et, le cas échéant, de leur famille, ou de la date de dépôt de la demande. Dans ces conditions, une solution intermédiaire pourrait résider en la limitation de ce système du tirage au sort aux seules demandes enregistrées à une même date par les conseils généraux et se rapportant à des candidats à l'adoption au profil relativement proche. L'égalité de traitement serait ainsi mieux assurée dans le cadre d'une procédure longue et difficile pour les candidats à l'adoption. Face aux préoccupations grandissantes des personnes concernées, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à assurer un meilleur fonctionnement de l'AFA et s'il a notamment l'intention de proposer d'autres modalités de classement des demandes d'adoption en avançant des propositions alternatives au système actuel par la voie du représentant de l'État à l'AFA ou par acte réglementaire.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'attention du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les difficultés concernant les mécanismes de l'adoption internationale et les résultats obtenus par l'Agence française de l'adoption (AFA) depuis son installation. En douze mois, l'AFA a pu s'implanter dans vingt pays d'origine des enfants adoptés par des ressortissants français dont la Chine, la Colombie et le Vietnam. Ces pays ont représenté, en 2006, la moitié des visas délivrés dans le cadre de procédures d'adoption. Au 21 août 2007, plus de 4 900 dossiers étaient suivis par l'AFA. Sur cette même période, 490 propositions d'apparentement ont été accompagnées par l'agence permettant à 489 enfants d'intégrer leur foyer adoptif. L'agence appuyée par nos services consulaires est particulièrement active dans ses démarches de présentation et de reconnaissance auprès des pays d'origine. Bien que débutante dans son activité, elle apporte néanmoins déjà une réponse à l'interdiction récente des démarches individuelles au Vietnam, ainsi qu'aux candidats qui n'ont pu être accompagnés par un organisme autorisé pour l'adoption dans leur projet. Comme tout organisme intermédiaire pour l'adoption, elle est dépendante des évolutions de l'adoption internationale, des règles posées par les pays telle que la fixation de quota pour l'envoi de dossiers ainsi que de la durée des procédures d'adoption qui est en moyenne de dix-huit mois. S'agissant plus particulièrement du contexte de l'adoption internationale, son évolution est marquée par un ralentissement des adoptions affectant la quasi-totalité des pays adoptants. Ainsi le Service social international (SSI) note, dans son bulletin de mars 2007, que l'adoption internationale a diminué entre 2005 et 2006 de 20 % aux Etats-Unis, de 10 % en Suède et de 25 % en Norvège. Cette tendance générale résulte notamment du développement de systèmes de protection sociale permettant, dans l'intérêt de l'enfant, de recourir dans les pays d'origine à l'adoption nationale si son maintien au sein de sa famille n'est pas possible et de la convention de La Haye qui met fin aux pratiques de nombreuses filières d'adoption dont la qualité et l'éthique ne pouvaient être garanties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.