Marie-Renée Oget
Question N° 6373 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Marie-Renée Oget interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dysfonctionnements constatés au sein de l'Agence française de l'adoption (AFA) et les difficultés rencontrées par les personnes ayant entamé une procédure d'adoption internationale. En effet, outre le très faible nombre d'adoptions réalisées par le biais de l'AFA depuis sa création, qui suscite nombre d'interrogations chez les personnes candidates à l'adoption d'enfants étrangers, le système du tirage au sort, choisi pour la fixation de l'ordre de traitement des demandes portant sur certains pays comme le Vietnam, est accueilli avec une grande perplexité par les personnes concernées. Or, si les objectifs initialement assignés à l'AFA ne visent pas à permettent à cette instance de procéder à un nouvel examen des demandes transmises par les conseils généraux, rien ne lui interdit de décider de modalités de classement des demandes en fonction de critères plus objectifs. A ce titre, l'application du système du tirage au sort à l'ensemble des demandes pour établir l'ordre d'examen des dossiers, est regardé par un grand nombre de candidats à l'adoption comme un système impropre à assurer la construction de la relation entre adoptants et adoptés dans des conditions optimales, ainsi qu'une réelle égalité de traitement des dossiers, notamment en raison de l'absence de prise en compte de critères plus objectifs liés au profil des adoptants et le cas échéant de leur famille, ou de la date de dépôt de la demande. Dans ces conditions, une solution intermédiaire pourrait résider en la limitation de ce système du tirage au sort aux seules demandes enregistrées à une même date par les conseils généraux et se rapportant à des candidats à l'adoption au profil relativement proche. L'égalité de traitement serait ainsi mieux assurée dans le cadre d'une procédure longue et difficile pour les candidats à l'adoption. Face aux préoccupations grandissantes des personnes concernées, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à assurer un meilleur fonctionnement de l'AFA, et s'il a notamment l'intention de proposer d'autres modalités de classement des demandes d'adoption, en avançant des propositions alternatives au système actuel par la voie du représentant de l'État à l'AFA, ou par acte réglementaire.
Réponse émise le 26 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par l'Agence française de l'adoption (AFA), notamment dans le traitement des dossiers concernant le Vietnam. Depuis sa mise en place en mai 2006, l'Agence française de l'adoption a pu s'implanter dans vingt pays d'origine des enfants adoptés par des ressortissants français dont la Chine, la Colombie et le Vietnam. Ces pays ont représenté en 2006 la moitié des visas délivrés dans le cadre de procédures d'adoption. Au 21 août 2007, plus de 4 900 dossiers étaient suivis par l'AFA. Sur cette même période, 490 propositions d'apparentement ont été accompagnées par l'agence permettant à 489 enfants d'intégrer leur foyer adoptif. L'agence appuyée par les services consulaires est particulièrement active dans ses démarches de présentation et de reconnaissance auprès des pays d'origine. Bien que débutante dans son activité, elle apporte néanmoins déjà une réponse à l'interdiction récente des démarches individuelles au Vietnam ainsi qu'aux candidats qui n'ont pu être accompagnés par un organisme autorisé pour l'adoption dans leur projet. Comme tout organisme intermédiaire pour l'adoption, elle est dépendante des évolutions de l'adoption internationale, des règles posées par les pays telles que la fixation de quota pour l'envoi de dossiers ainsi que de la durée des procédures d'adoption qui est en moyenne de dix-huit mois. S'agissant du traitement des dossiers pour le Vietnam, en aucun cas il n'a été procédé à une attribution de dossiers par « tirage au sort ». Lors de son accréditation, les autorités vietnamiennes ont fixé à l'agence un quota limitatif de deux cents dossiers. Parallèlement, l'agence a reçu en moins d'une semaine plus de mille dossiers. Sous cette très forte affluence des demandes des familles, le conseil d'administration avait arrêté, dans un premier temps, de recourir à un classement aléatoire des dossiers. Les dossiers des candidats qui n'ont pu être transmis, le seront au fur et à mesure de l'accord qui sera donné à l'agence par les autorités vietnamiennes pour envoyer de nouvelles demandes. Enfin, le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les personnes désirant adopter, apporte une attention particulière au fonctionnement de l'agence et à l'amélioration du dispositif français pour l'adoption internationale.
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