Marie-Renée Oget
Question N° 7460 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de travail des VRP. En effet, il apparaît, selon certaines organisations syndicales, que la suppression de la carte d'identité professionnelle (CIP) par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 engendre de nombreux problèmes dans l'exécution de leur travail par les VRP, à l'image des difficulté rencontrées par ces derniers pour le transport de collections lors de contrôles douaniers, de police ou de gendarmerie, ainsi que du développement de démarcheurs parallèles difficiles à distinguer des VRP. Elle lui demande si elle envisage le rétablissement de cette CIP pour les VRP.
Réponse émise le 15 janvier 2008
L'ancienne carte de voyageur représentant placier (VRP), instaurée par une loi du 8 octobre 1919, avait à l'origine comme justification de pouvoir s'assurer que ces salariés d'un type particulier correspondaient aux conditions posées pour bénéficier d'un statut social et fiscal spécifique. L'évolution de la législation a rendu inutile cette pièce justificative, la vérification des conditions d'accès à ce statut s'effectuant par d'autres moyens. Dès 1995, un rapport au Gouvernement sur les simplifications administratives s'interrogeait sur le maintien d'une formalité dont la raison d'être avait cessé d'exister et qui imposait une démarche administrative chaque année auprès des préfectures, mobilisant des moyens préfectoraux dont l'affectation à des tâches d'intérêt public est naturellement prioritaire. La décision de suppression de ce dispositif obsolète a donc été prise par voie d'ordonnance le 25 mars 2004 ratifiée par le Parlement dans la loi n° 2004-1343 de simplification du droit du 9 décembre 2004. Les raisons ayant conduit à cette suppression restent pleinement valables aujourd'hui et le Gouvernement n'envisage pas d'intervenir dans ce domaine. Les inconvénients signalés dans la question posée tiennent à l'utilisation antérieure de la carte VRP à des fins professionnelles privées. Il revient donc aux employeurs, individuellement ou collectivement, dans des conditions à discuter avec les organisations syndicales représentant les VRP, de prendre les initiatives qu'ils jugeraient nécessaires pour faciliter la reconnaissance de ces salariés d'une nature particulière par leurs clients.
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