Marie-Renée Oget
Question N° 8855 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des bouilleurs de cru possédant l'allocation en franchise. Ce droit n'a été accordé qu'aux seuls exploitants agricoles installés avant le 1er septembre 1960. Ceux-ci bénéficient d'un avantage fiscal de 73 euros par an. Or cette allocation en franchise sera supprimée dès le 1er janvier 2008, comme l'a prévu l'article 107 de la loi de finances 2003. Les bénéficiaires, très majoritairement d'anciens agriculteurs, sont souvent âgés de plus de soixante ans et ne vivent pas ce droit comme un profit ou un acquis, mais comme un héritage d'une tradition qui disparaît. De plus, la suppression de la franchise accélérera la précarisation de l'activité de nombreux distillateurs ambulants, qui perpétuent cette tradition et font partie du paysage de nos campagnes. Elle souhaiterait donc savoir si elle entend prendre, à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2008, de nouvelles dispositions permettant aux bouilleurs de cru de conserver leur avantage fiscal au-delà du 1er janvier 2008.
Réponse émise le 19 février 2008
Le régime de taxation des alcools obtenus par les bouilleurs de cru a été modifié par la loi de finances pour l'année 2003. L'article 107 de cette loi a permis de trouver un équilibre entre les préoccupations de santé publique et le maintien d'activités traditionnelles dans les régions ou l'activité de distillation a un réel ancrage. Ce compromis a permis de maintenir l'allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (sont considérés comme privilégiés les bouilleurs de cru qui peuvent distiller les produits de leur récolte en franchise de taxe pour 10 litres d'alcool pur, en application de la loi du 28 février 1923) jusqu'au 31 décembre 2007 et d'instaurer, dès le 1er janvier 2003, un droit réduit au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés (droit de 7,25 EUR dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne). Lors du vote de la loi de finances pour 2008, le Parlement a décidé de reporter la suppression du privilège des bouilleurs de cru au 31 décembre 2012. La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, est donc la suivante : l'allocation en franchise des droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (titulaires de ce privilège de franchise de droits) continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012 ; Les bouilleurs de cru non privilégiés peuvent bénéficier d'un droit réduit (taxation de 7,25 EUR au lieu de 14,5 EUR par litre d'alcool pur dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne).
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