Marie-Renée Oget
Question N° 4852 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
Mme Marie-Renée Oget interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'attribution d'allocation de fin de formation. Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une allocation de fin de formation pour accéder à une qualification liée à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers est fixée par arrêté du représentant de l'État dans la région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi élaborées par l'ANPE. Comment comprendre qu'une demande d'attribution d'allocation de fin de formation soit refusée alors que la formation est prescrite par l'ANPE et prometteuse d'un retour à l'emploi. Dans ces conditions, ces stagiaires, sans revenu pour quelques mois vont se retrouver dans des situations financièrement précaires. Ce refus semble encore plus incohérent quand on sait qu'il concerne une formation d'aide médico-psychologue. Les métiers d'aide à la personne sont un secteur qui recrute et dont les besoins sont en constante progression. Les besoins en professionnels qualifiés vont s'intensifier. Dans le cadre du développement des emplois d'aide à la personne, elle lui demande si ces refus d'allocations ne sont pas en contradiction avec le plan de cohésion sociale.
Réponse émise le 12 février 2008
La solidarité nationale tend, à travers l'allocation de fin de formation (AFF), à faciliter le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, en favorisant leur reconversion, leur qualification professionnelle et en s'adaptant aux besoins du marché du travail. Cette allocation prend le relais des droits à l'indemnisation du chômage pour les demandeurs d'emploi s'étant engagés dans une action de formation prescrite par l'ANPE. Plusieurs conditions sont toutefois nécessaires pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'AFF : le bénéficiaire doit être demandeur d'emploi et avoir perçu l'aide au retour à l'emploi ; la formation doit avoir été prescrite par l'ANPE dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi ; la formation doit être qualifiante ; la formation doit porter sur des « métiers en tension ». Concernant cette dernière condition, l'objectif de l'AFF est en effet de permettre au bénéficiaire d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement au niveau régional. L'objectif est ainsi d'appuyer des démarches qui, a priori, se concluront par un retour à l'emploi. Pour déterminer les métiers concernés de manière cohérente avec les réalités des bassins d'emploi, il est prévu que la liste de ces métiers soit fixée par arrêté du préfet de région et réactualisée périodiquement au vu des éléments statistiques relatifs aux offres et demandes d'emploi produits par l'ANPE. Les métiers en tension sont identifiés dans chaque région : les métiers pouvant donner lieu à l'attribution de l'AFF diffèrent donc d'une région à une autre, en fonction des caractéristiques locales. Cette réglementation s'inscrit pleinement dans une logique de lisibilité de l'action publique pour les usagers. En effet, cette liste des métiers en tension étant fixée par arrêté préfectoral, elle est donc publiée pour que tout citoyen puisse avoir accès à cette information. Ainsi, pour répondre précisément sur l'exemple cité, si, effectivement, certains métiers d'aide et de service à la' personne sont prévus par la liste des métiers « en tension » dans une région donnée, cette liste ne peut pas être uniforme sur l'ensemble du territoire, celle-ci s'adapte au contraire aux besoins constatés pour une période et une région déterminées.
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