Marie-Renée Oget
Question N° 85981 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 août 2010
Mme Marie-Renée Oget alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés causées par l'interprétation des dispositions du code du travail consacrées aux activités de confinement et de retrait de l'amiante. En effet, le code du travail, en son article R. 4414-114, subordonne la soumission des "activités dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l'amiante" à des mesures strictes visant à protéger les personnes réalisant ces opérations. Elle lui demande si ces activités visent également un travail de doublage de parois supports de faïences murales amiantées, alors même que ces faïences ne sont pas dégradées. Cette question est d'importance puisque elle fait l'objet d'une divergence d'interprétation entre l'inspection du travail et l'OPH Guingamp Habitat, qui réalise ce type de travaux dans le cadre du programme de renouvellement urbain de la ville de Guingamp. Si, comme le soutient l'inspection du travail, ces travaux doivent être considérés comme des travaux d'encoffrement nécessitant un plan de confinement, les rénovations de 100 logements seraient gravement menacées, eu égard à la surcharge financière occasionnée mais également à la nécessité de faire évacuer les occupants pendant la durée des opérations. De plus, une telle interprétation constituerait un précédent national qui viendrait menacer d'autres programmes de rénovation.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés d'interprétation des dispositions du code du travail consacrées aux activités de confinement et de retrait de l'amiante, et notamment du désaccord entre l'inspection du travail des Côtes-d'Armor et de l'OPH Guingamp Habitat. Dans le cadre d'une opération de réhabilitation de 100 logements sociaux engagée par l'OPH Guingamp Habitat, ce dernier a fait le choix technique initial d'un encoffrement étanche. Dès lors, une telle opération relève des « dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait de l'amiante » (art. R. 4412-114 à 138 du code du travail), sous réserve que sa mise en oeuvre assure son étanchéité. Dans ce cas, le recours à une entreprise certifiée à cet effet est obligatoire. Un encoffrement étanche présente, de toute évidence, de meilleures garanties en termes de prévention des risques liés à l'amiante pour les occupants des lieux ou en cas d'intervention ultérieure. Ainsi, dans le cadre de la définition du périmètre et de la nature des travaux à effectuer, le maître d'ouvrage, décide du maintien en place ou du retrait préalable des matériaux contenant de l'amiante ; il dispose des résultats de l'évaluation des risques faite, aux termes de l'article L. 4531-1 du code du travail, dès la phase conception. Ses choix architecturaux et techniques, leur traduction dans les pièces contractuelles lors de la passation des marchés de travaux et l'organisation des opérations de chantier relèvent de ses prérogatives. Néanmoins, il bénéficie de l'assistance du maître d'oeuvre et du coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS). En outre, le maître d'ouvrage doit procéder à des repérages avant travaux de l'amiante en place, adaptés et exhaustifs selon la nature et le périmètre des travaux envisagés (retrait, en capsulage, interventions), assortis de sondages destructifs selon la norme NFX 46-020. En effet, la localisation de la présence de matériaux amiantés et la traçabilité de ces informations dans le temps et à l'égard des entreprises effectuant des travaux ultérieurement constituent un enjeu déterminant en matière de prévention des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs, mais aussi en termes de santé publique des locataires. Par ailleurs, la décision de maintien dans les lieux des locataires durant les travaux relève, là encore, des seules prérogatives du maître d'ouvrage. Enfin, il est utile de rappeler que l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), devenue l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), a publié deux rapports d'expertise relatifs aux risques liés à l'amiante, les 17 février et 15 septembre 2009. Les avancées scientifiques et techniques qui en sont issues, ont conduit les pouvoirs publics à engager les travaux nécessaires à l'adoption, dans un délai aussi bref que possible, d'une réglementation permettant d'assurer un niveau de prévention encore plus protecteur. Dans ce contexte, il serait paradoxal d'envisager une application allégée de la réglementation pour une catégorie spécifique de chantiers, particulièrement complexes et sensibles du fait de la présence des locataires durant ces travaux. Compte tenu de cet ensemble d'éléments, les préconisations faites par les services de l'inspection du travail des Côtes-d'Armor apparaissent conformes à la réglementation en vigueur.
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