Marie-Renée Oget
Question N° 107219 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mai 2011
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes exprimées par les professionnels du secteur des jouets et des jeux concernant leur assujettissement aux règles de droit commun pour les délais de paiement, issues de la loi de modernisation de l'économie, à partir du 1er janvier 2012. Jusqu'à présent, les professionnels disposent d'un régime dérogatoire issu du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009. Dans son avis portant sur ce régime dérogatoire, Le Conseil de la concurrence considérait notamment « que le secteur de la distribution des jouets et jeux en magasin spécialisé présente, au regard de l'objectif poursuivi par la loi, une véritable spécificité économique résultant de l'extrême saisonnalité des ventes, couplée avec l'existence d'un circuit de distribution extrêmement spécialisée ». Il ne semble donc pas pertinent d'imposer à la profession un délai linéaire de paiement, qui ne correspondrait pas aux caractéristiques du secteur. En cas d'application de cette règle, la gamme de produits disponibles pourrait être réduite. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de ne pas pénaliser le secteur jouet en maintenant la dérogation concernant les délais de paiement.
Réponse émise le 28 juin 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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