Marie-Renée Oget
Question N° 101639 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les craintes des acteurs du réseau des stations-service concernant le budget du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). La réduction du budget de ce comité ne permettrait pas à l'organisme de financer les mises en conformité des stations service et d'accompagner le développement nécessaire des points de vente de carburants (modernisation des sites, diversification des activités). Certains professionnels estiment ainsi que le CPDC devrait pouvoir bénéficier de 33 millions d'euros pour les trois prochaines années pour accompagner les besoins du secteur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que le Comité professionnel de la distribution de carburants puisse assumer la mission qui lui incombe.
Réponse émise le 17 mai 2011
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le Comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation, afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés, permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention, à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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