Marie-Renée Oget
Question N° 84388 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 juillet 2010
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le crédit d'impôt famille (CIF). L'article 244 quater F du code général des impôts permet en effet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses de financement de structures de garde d'enfants et pour les frais de garde de leurs salariés. Ce crédit d'impôt s'applique aux structures classiques, type « crèche » ou « halte-garderie ». Un système de garde à domicile pour les enfants de moins de douze ans a été mis en place par une collectivité des Côtes-d'Armor pour aider les parents contraints aux horaires décalés tôt le matin ou tard le soir. Le département est, en effet, marqué par la prédominance de l'activité agroalimentaire et ce dispositif permet aux femmes de trouver un emploi ou de se maintenir dans leur activité professionnelle. Au bout d'un an de fonctionnement, le bilan fait apparaître de nombreuses demandes en préinscription. Malheureusement, peu de familles ont pu bénéficier de ce mode de garde en horaires atypiques du fait de la faible mobilisation des employeurs. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures vis-à-vis des entreprises visant à inciter et à faciliter le financement de ce type d'accueil en élargissant l'assiette du crédit d'impôt aux dépenses ayant pour objet le financement d'une solution d'accueil à domicile pour les enfants de moins de douze ans. Cette démarche poursuit l'objectif du « plan petite enfance » en diversifiant une offre de garde de qualité permettant d'aider les familles à concilier vie professionnelle et vie familiale. Elle lui demande également si le Gouvernement entend étendre la mesure de la déduction fiscale ou du crédit d'impôt des frais de garde jusqu'aux douze ans de l'enfant surtout dans le cadre d'une activité professionnelle à horaires décalés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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