Marie-Renée Oget
Question N° 81018 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Marie-Renée Oget demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui préciser les nouveaux critères qu'il entend mettre en oeuvre pour décider l'ouverture et la fermeture d'écoles et de classes en milieu rural pour la rentrée prochaine, tout en lui rappelant que ces établissements ont pour la plupart de bons résultats et qu'ils présentent une importance essentielle en termes d'aménagement du territoire.
Réponse émise le 17 août 2010
Les décisions de restructuration du réseau scolaire (fermetures d'école et regroupements pédagogiques intercommunaux) donnent lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignants, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. L'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (Journal officiel de la République française du 24 février 2005) renforce cette concertation et permet, en dernier ressort, la saisine par le préfet du ministre de tutelle et du ministre chargé de l'aménagement du territoire « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service ». Afin de promouvoir une politique de maintien, d'amélioration et de développement de la présence des services publics en milieu rural, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics, ont signé le 23 juin 2006 la « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » par laquelle ils s'engagent à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens, à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la carte scolaire dans le premier degré, les autorités académiques ont, désormais, un devoir d'information envers les exécutifs locaux pour les projets d'ouverture ou de fermeture de classe deux ans avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.