Marie-Renée Oget
Question N° 31092 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 septembre 2008
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les modalités de calcul des allocations logement versées par la caisse d'allocations familiales. La CAF va désormais calculer les droits aux prestations d'après la déclaration de revenus faite au service des impôts. La suppression de cette déclaration va certes simplifier les démarches administratives des usagers. Mais pour cette période de transition, six mois viennent s'ajouter à l'année civile de référence. Ce décalage pouvait déjà s'avérer très problématique pour des personnes qui subissent une brusque diminution de leurs revenus. Or, la caisse d'allocations familiales ne semble pas prendre en compte certains changements professionnels et financiers. Par exemple, pour les départs à la retraite, lorsque la carrière a été incomplète, la pension peut être minime. Il faudra attendre le 1er janvier 2009 afin que la situation réelle de ces allocataires soit prise en compte. Certains se retrouvent déjà dans des conditions financières difficiles. En cas de baisse importante et durable des ressources, l'aide au logement n'est plus ajustée à la situation réelle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de mettre un dispositif en place pour pallier ce décalage.
Réponse émise le 19 mai 2009
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n - 2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. Certains changements de situation, notamment la perte d'emploi, le passage à la retraite ou l'admission en invalidité, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations, et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, lorsqu'un bénéficiaire a perdu son emploi depuis plus de deux mois consécutifs, l'aide au logement est recalculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité qu'il a perçus au cours de l'année de référence. Il est mis fin à cet abattement quand le bénéficiaire retrouve une activité professionnelle. Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement cesse son activité professionnelle suite à son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'une pension d'invalidité, l'aide est recalculée en effectuant un abattement de 30 % sur les revenus d'activité et les indemnités de chômage perçus au cours de l'année (n - 2). La mesure d'abattement est appliquée tant que les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide comportent des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage. Ces abattements conduisent mécaniquement à une augmentation de l'aide au logement, permettant de compenser la diminution des revenus des bénéficiaires suite à la perte de leur emploi. Les personnes concernées peuvent alors continuer à assumer leurs dépenses de logement malgré la baisse de leurs revenus. La réforme de la période de paiement a conduit à prolonger exceptionnellement entre juillet et décembre 2008 la période pendant laquelle les ressources perçues en année 2006 étaient prises en compte pour le calcul des aides au logement. Cette réforme ne remet absolument pas en cause les mécanismes correcteurs mis en oeuvre en cas de cessation d'activité. Depuis le 1er janvier 2009, les ressources perçues pendant l'année civile 2007 sont prises en compte et, les cas échéant, donnent lieu à abattement si la situation du bénéficiaire le justifie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.