Marie-Renée Oget
Question N° 8966 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 30 octobre 2007

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal des VRP, dont les organisations professionnelles font remarquer que l'abattement de 30 % ne s'applique pas pour les cotisations CSG et CRDS. En outre, les VRP « exclusifs » qui ne bénéficient pas du remboursement de leurs frais professionnels voient ceux-ci intégrés à l'assiette de calcul de la CSG et du CRDS. Par ailleurs, les VRP « multicartes » qui ont renoncé à l'abattement de 30 % pour le calcul de leurs cotisations sociales ne peuvent bénéficier du remboursement de la CSG et du CRDS par la caisse de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP (CCVRP). Elle lui demande si elle envisage d'étendre l'abattement de 30 % à la CSG et au CRDS, d'exclure les frais professionnels du calcul de l'assiette de la CSG et du CRDS des VRP « exclusifs », de permettre aux VRP « multicartes » de bénéficier du remboursement de ces cotisations lorsqu'ils renoncent à l'abattement de 30 % pour ce calcul. Par ailleurs, l'augmentation du prix du carburant a entraîné pour les salariés itinérants une augmentation de leurs frais professionnels et une baisse corrélative de leur pouvoir d'achat, que la création du « chèque transport » est loin de compenser. Elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre en vue de sauvegarder le pouvoir d'achat des VRP et autres salariés itinérants en dépit de l'augmentation des cours du pétrole.

Retirée le 23 mars 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)