Marie-Renée Oget
Question N° 41383 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 10 février 2009
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la réforme des procédures de conventionnement des entreprises d'insertion économique, entérinée dans le cadre de l'adoption de la loi instituant le RSA et à laquelle la circulaire de la DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 est venue apporter un certain nombre de précisions quant aux modalités de ces opérations. En effet, les entreprises d'insertion par l'activité économique (IAE), qui se trouvent être le plus souvent des entités de petite taille, attendaient de la loi instituant le RSA et réformant les politiques d'insertion une simplification de leurs démarches et des procédures et modalités de conventionnement. Or certaines de ces entreprises semblent constater, après la publication de la circulaire de la DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008, que la nouvelle procédure mise en place, loin de contribuer à la simplification des formalités administratives, alourdit considérablement celles-ci en imposant à ces PME de remplir un dossier particulièrement volumineux et d'apporter un nombre important de justifications. Elles craignent un allongement des délais de conventionnement et une incapacité d'un grand nombre de PME à faire face à ces demandes, faute de disposer des structures administratives et des moyens humains pour y répondre. Un certain nombre de PME du secteur de l'IAE déplorent donc le caractère inadapté de ce dispositif à leur fonctionnement et à leurs capacités. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser quelles mesures il entend prendre ne vue de répondre à ce souci exprimé par les PME du secteur de l'IAE.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, remercie l'honorable parlementaire de sa question qui traduit l'attention qu'elle porte au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). L'ensemble des acteurs du Grenelle de l'insertion ont conclu à la nécessité de réformer le cadre du dialogue de gestion en vigueur. En particulier, est ressortie la nécessité d'assurer un financement stabilisé des structures en favorisant la concertation et l'engagement de tous les financeurs sur la base d'une description exhaustive des missions des structures. La rénovation des modalités de conventionnement des structures en fixant des objectifs et en engageant une négociation sur les moyens alloués s'inscrit dans le droit-fil de ces constats. Elle offre un instrument, certes plus approfondi que le cadre actuel, favorisant la coordination entre les différents financeurs qui pourront à présent s'appuyer sur des projets d'insertion formalisés par les structures. Certains départements ont pu mettre en place avec l'État un dossier unique de conventionnement des structures. En vue de généraliser ce principe, la circulaire sur la rénovation des modalités de conventionnement présente un projet de dossier de la demande qui pourra servir de base de travail pour la mise en place d'un dossier partagé dans les départements où ce n'est pas encore le cas. De plus, eu égard aux aides publiques allouées, il importe que les procédures retenues offrent toutes garanties pour satisfaire au respect des règles de concurrence et aux exigences de performance des politiques publiques. Enfin, ces nouvelles modalités de conventionnement ont fait l'objet de discussion dans le cadre de travaux nationaux associant tous les acteurs (associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion). Sept séminaires interrégionaux tenus entre septembre et novembre ont permis d'en partager, les termes (plus de 1 200 acteurs du secteur y ont participé). Néanmoins, conscient que tout nouvel outil mérite d'être éprouvé et donc, à ce titre, reste perfectible, le bureau du CNIAE a été chargé d'assurer le suivi du plan de modernisation. Cette instance, à laquelle les représentants des employeurs du secteur de l'insertion par l'activité économique sont parties prenantes, sera à même de faire toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels.
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