Marie-Renée Oget
Question N° 66094 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 décembre 2009
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'exercice de la médecine vétérinaire. En effet, des organisations professionnelles de vétérinaires s'inquiètent de voir la médecine animale exercée par des personnes ou des organisations dont elles ne constitueraient pas l'activité principale telles que des groupements de producteurs ou des associations de protection animale. Les organisations syndicales de vétérinaires soulignent notamment la distorsion de concurrence à leur égard représentée par ce type d'activité. Par ailleurs, ces organisations professionnelles de vétérinaires soulignent l'absence de compensation financière de la participation des vétérinaires à la permanence des soins de la médecine animale malgré les contraintes qu'elle représente, sachant que les professionnels libéraux sont également exclus du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires bénéficiant à leurs collègues à statut salarié employé par des professionnels libéraux. Elle lui demande alors quel encadrement il envisage, d'une part, d'apporter à l'exercice de la médecine vétérinaire par des organismes autres que des professionnels libéraux et leurs salariés et s'il envisage, par ailleurs, des mécanismes de compensation financière pour les contraintes supportées par ces derniers dans le cadre du service public de la permanence des soins.
Réponse émise le 2 mars 2010
L'encadrement de l'exercice de la médecine vétérinaire pratiquée au sein d'organisations telles que les groupements de producteurs ou les associations de protection animales a été réaffirmé depuis la décision en Conseil d'État n° 285652 (arrêt Riaucourt, 2007), qui stipule que ces organisations ne sont pas des ayants droit de la pharmacie vétérinaire au sens du code de la santé publique. Ainsi et inversement aux vétérinaires praticiens d'exercice libéral qui disposent de l'ensemble de la pharmacopée vétérinaire pour les soins apportés aux animaux de leur clientèle, les vétérinaires salariés au sein de groupements, de refuges, de dispensaires ou de fourrières sont limités par des dispositions législatives dans l'exercice de la pharmacie vétérinaire. Les groupements de producteurs sont agréés pour la mise en oeuvre de programmes sanitaires d'élevages (PSE). À ce titre, la loi leur permet d'acquérir puis de délivrer, sur prescription du vétérinaire chargé du suivi du PSE, des médicaments inscrits sur une liste restreinte, aux seuls éleveurs adhérents du groupement. Les vétérinaires des associations de protection animale (refuges, dispensaires) peuvent, quant à eux, prescrire des médicaments vétérinaires, mais ne peuvent les délivrer que pour les soins des animaux hébergés au sein de leurs locaux et en aucun cas au public. Par ailleurs, une réflexion concernant l'encadrement des actes vétérinaires effectués par les différents acteurs de la santé animale a été engagée et sera poursuivie au sein des états généraux du sanitaire. Ces états généraux du sanitaire rassembleront pendant trois mois l'ensemble des parties prenantes pour débattre de notre dispositif sanitaire national. La place de la profession vétérinaire dans celui-ci et les enjeux qui s'y attachent ne manqueront pas d'y être abordés.
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