Marie-Renée Oget
Question N° 53270 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injonction faite aux personnels infirmiers de s'inscrire au conseil national de l'ordre des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation annuelle de 75 €. Alors même que la mise en place de cet ordre est contestée au sein de la profession, le montant de cette cotisation reste difficilement acceptable pour de nombreux infirmiers. Aussi, elle lui demande d'envisager une extension des dispositions de l'article 499 quater C du code général des impôts concernant les cotisations syndicales, afin que les cotisations ordinales ouvrent également droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Réponse émise le 16 février 2010
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
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