Marie-Renée Oget
Question N° 51308 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 9 juin 2009

Mme Marie-Renée Oget interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la participation aux bénéfices auxquels peuvent prétendre les détenteurs de contrat d'assurance en couverture de prêt, lié à un crédit immobilier. Des citoyens, des associations reconnues d'utilité publique, ont interrogé les organismes bancaires en fondant leur demande sur l'article L. 331-3 du code des assurances, sur la possibilité du cocontractant de participer aux bénéfices dans la mesure où le contrat de groupe est bénéficiaire. Les organismes bancaires leur répondent négativement, arguant du fait que le Gouvernement a écarté, jusqu'à son arrêté de mai 2007 fixant les conditions d'application de l'article L. 331-3 du code des assurances, ce type de contrat du dispositif de détermination de la participation aux bénéfices. Elle souhaite que lui soit précisé le champ d'application de l'article L. 331-3 du code des assurances ainsi que de l'arrêté susmentionné, et que soit vérifiée, sans attendre les décisions judiciaires, l'opportunité d'élargir leur champ d'application d'autant plus que ce genre de contrat concerne essentiellement des personnes et des familles de condition modeste.

Retirée le 23 mars 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)