Marie-Renée Oget
Question N° 54075 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un récent projet de décret par lequel le Gouvernement français envisage de modifier unilatéralement les règles de conventionnement relatives aux conditions d'éligibilité des structures regroupant des collectivités locales - et notamment des pays et de PNR regroupés dans le cadre de groupes d'actions locales (GAL) - aux financements du programme européen d'initiative communautaire « Leader+ ». Selon ce projet de décret, le dispositif envisagé par le Gouvernement français exclurait la prise en charge des frais de fonctionnement. Il convient de souligner que, lors de la phase de présentation des dossiers de demande de financement des collectivités, nombre d'entre elles se sont organisées dans le cadre de GAL à la demande du Gouvernement. Or le projet de décret fixe trois nouvelles exigences : que l'opération constitue la seule activité du maître d'ouvrage pendant toute sa durée ; que les frais soient supportés par les structures sélectionnées pour le programme Leader par l'autorité de gestion ; que les frais soient justifiés par une facture spécifique dédiée à ces actions, sans possibilité de proratisation des dépenses. Mais il s'avère que les GAL ne peuvent répondre à ces nouveaux critères : dépourvus de personnalité juridique, ils ne peuvent recevoir de facturation et le programme Leader ne constitue, par ailleurs, qu'une partie de leur activité. Les collectivités seraient ainsi contraintes de créer de nouvelles structures spécifiques en remettant en cause les conventions conclues. Lors de l'assemblée générale du 17 juin 2008 de l'association Leader-France, le ministère de l'agriculture et de la pêche justifiait le maintien de ses positions par un objectif de lutte contre les abus, alors même qu'il est avéré qu'aucune dérive n'a été constatée dans le cadre des programmes « Leader I », « Leader II » et aujourd'hui « Leader+ », qui n'ont fait l'objet d'aucune remarque de la part de la Cour des comptes européenne. Les GAL se sont, par ailleurs, engagés, par convention, à maintenir jusqu'au 31 décembre 2015 (terme de la période de mise en oeuvre du programme Leader) des postes de travail dédiés à ce programme qu'ils ne pourraient financer s'ils devenaient inéligibles à ces fonds européens. Ce changement de règles en cours de procédure équivaut donc à une remise en cause par l'État de sa propre signature, entraînant une dénonciation de la convention de mise en oeuvre de l'axe IV du programme Leader. Les territoires français se trouvent pénalisés par la décision unilatérale de la France. En conséquence, les présidents de GAL demandent le maintien de la politique de gestion de frais de structure en place depuis 1991 appliquée aux programmes Leader I, II et +. Ils demandent aussi que soit résolue la question des porteurs de projet Leader où est acceptée la prise en compte de projets « d'aide au démarrage ». Comptes tenu des enjeux représentés pour le dynamisme des territoires ruraux par le choix des critères d'éligibilité aux financements communautaires du programme « Leader+ », elle lui demande si elle envisage de tenir compte de l'hostilité des présidents des GAL aux critères proposés dans le projet de décret et, notamment, si elle entend revenir aux critères appliqués depuis 1991.
Réponse émise le 1er septembre 2009
Le décret d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural (PDR), actuellement en cours de signature, est le fruit de longs mois de travail interministériel. Les frais de structure, comme le rappelle le décret, sont : « toutes les dépenses et charges internes du maître d'ouvrage, hormis les frais de personnel et frais de déplacement [...], ainsi que les dépenses, qu'elles soient ou non justifiées par une facture, qui ne sont pas directement et intégralement rattachables à l'opération ». Dans le cas général, ces frais de structure ne sont pas éligibles au financement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). En revanche, les charges de personnel et les frais de déplacement ne posent pas de difficulté de prise en charge, y compris dans le cadre de la mise en oeuvre de l'axe 4 LEADER. Des dispositions particulières ont été en outre instituées pour les structures porteuses de groupes d'action locale (GAL) LEADER, ou encore pour les maîtres d'ouvrage dont l'action proposée constitue, pendant sa durée, la seule activité de ceux-ci. Les coûts de structure peuvent alors être pris en charge sur présentation de tout document comptable probant, à l'exception des dépenses liées aux locaux permanents du bénéficiaire, telles que le loyer, les coûts d'entretien et le chauffage. Dans le cas des locaux, les contrôles effectués sur la période précédente dans le cadre de la mise en oeuvre du FEOGA, précurseur du FEADER, ont conduit à imposer des règles plus strictes. Seules les dépenses attachées à des locaux mis à disposition du bénéficiaire à titre onéreux et affectés à l'action pendant la durée de cette dernière peuvent être prises en compte, à condition qu'elles fassent l'objet d'« une facturation dédiée à l'action », comme le précise le décret susmentionné. En d'autres termes, les dépenses de loyer, de coûts d'entretien ou de chauffage sont éligibles si la structure porteuse du GAL est en mesure de produire une facture précisant le coût précis de ces dépenses supportées par le GAL. Cette disposition devra donc conduire les GAL à discuter avec leurs fournisseurs, afind'accroître la précision des factures présentées. Les termes du décret d'éligibilité des dépenses visent par conséquent à respecter les exigences de la réglementation communautaire et à permettre la mise en oeuvre indispensable de l'axe 4 LEADER de la programmation communautaire de développement rural.
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