Marie-Renée Oget
Question N° 35315 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ces dispositions repoussent à 60 ans l'âge de départ en retraite des salariés de cette branche, en étalant la mise en oeuvre progressive de cette mesure sur une durée de 5 ans avec un allongement annuel de la durée de cotisation de deux semestres. Cette mesure a été approuvée par le syndicat FO de la branche. Toutefois, trois organisations syndicales majoritaires -la CGT, la CFDT et la CGC-, regroupées au sein d'une intersyndicale, ont formulé des propositions alternatives visant à étaler sur une durée de 10 ans le passage à 60 ans à raison d'un semestre supplémentaire par an, sans toutefois remettre en cause le principe de cette mesure. Cette intersyndicale propose également que, par souci d'équité, il soit tenu compte pour déterminer l'âge de départ à la retraite, non seulement du seul critère de la date de naissance, mais également de celui de la durée d'activité, ceci afin de ne pas pénaliser les salariés entrés jeunes dans la vie active et ayant eu des carrières longues. Ces organisations syndicales rappellent également que, selon un arrêt du Conseil d'État en date du 13 décembre 2006, des droits acquis ne peuvent être remis en cause qu'à la condition de prévoir des mesures transitoires significatives. La haute juridiction affirme notamment qu'« il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire (...) d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, [la] réglementation nouvelle » et « qu'il en va ainsi lorsque l'application immédiate de [cette nouvelle réglementation] entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause ». En conséquence, les organisations syndicales précitées s'interrogent sur la conformité de cette réforme avec cette jurisprudence. Une majorité d'organisations syndicales de la branche du notariat demande donc à ce que soient examinées leurs propositions sur l'aménagement de l'allongement de la durée de cotisation et de l'âge de départ en retraite. Or, la reconnaissance du fait majoritaire en matière de dialogue social correspond à une volonté des organisations syndicales et patronales exprimée dans un récent accord qui a été retranscrit dans la loi. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande s'il entend accéder à la demande des organisations syndicales majoritaires de la branche du notariat visant à voir prises en compte leurs propositions pour la mise en oeuvre de la réforme, sans remise en cause du principe de l'allongement de la durée de cotisation et de l'âge de départ en retraite décidé par la réforme.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a procédé en 2007 et 2008 à la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le régime de retraite des salariés des études notariales a donc été réformé, essentiellement dans le sens d'une harmonisation avec celui des fonctionnaires de l'État. Cette réforme est destinée à favoriser l'équité des règles applicables aux différents régimes de retraite. Elle permettra, par ailleurs, d'améliorer la situation financière de ce régime de retraite, qui se trouve en situation de déficit depuis 2007 en dépit des transferts résultant du mécanisme de compensation démographique. L'âge d'ouverture des droits à retraite sera donc progressivement porté à 60 ans, alors que celui-ci se situe aujourd'hui à 55 ans pour les femmes disposant d'au moins 25 années d'assurance. Pour la mise en oeuvre de cette mesure, qui a fait l'objet d'un accord avec la principale organisation représentative des professionnels concernés, le 15 février 2008 a prévu une période de transition s'étalant jusqu'au 1er janvier 2018, soit près de dix ans. Par ailleurs, l'ouverture aux clercs et employés de notaires du bénéfice du dispositif de départ anticipé pour longue carrière, introduite par l'article 6 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, donne la possibilité à ceux d'entre eux qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de 14 ans, quel que soit le régime auquel ils ont cotisé, de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans.
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