Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fibromyalgie, maladie orpheline invalidante. Le précédent ministre de la santé a demandé à l'Académie nationale de médecine de rendre un avis sur la prise en charge de la fibromyalgie. Ce rapport préconise, pour les cas les plus sévères, une prise en charge. Cette pathologie très invali...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel ; formation professionnelle. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière. Le décret du 19 décembre 1991 stipule dans son article 3 « Lorsqu'un agent est amené, dans l'un des cas prévus à l'article 4 du présent décret à exercer ses fonctions dans un autre établissement mentionnés à ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'obésité infantile. L'obésité est aujourd'hui un fléau dans notre pays, avec 12 % de jeunes qui en souffrent. D'une part, ils sont victimes d'un manque de qualité nutritionnelle : une enquête de l'AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) révèle par exempl...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. Le régime complémentaire obligatoire (RCO) assure un complément de revenu aux non-salariés agricoles. Le régime RCO est financé par les cotisations des agriculteurs et par l'État. La loi prévoit que le montant doit être égal à 75 % du SMIC, le point de RCO doit donc être reva...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; établissements des cartes du bruit. calendrier

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'établissement des cartes du bruit des grandes infrastructures de transport. En application de la directive européenne n° 2002/49/CE, les préfets identifient actuellement les zones à fortes nuisances sonores et déterminent les besoins de protection correspondants. Ces éléments contribueront à l'élabo...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; trimestres de cotisations. rachat. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. La loi n° 2003-775, dans son article 101, autorise le rachat des années d'études par les personnes non salariés agricoles. Aujourd'hui, de nombreuses personnes souhaitent utiliser cette possibilité et racheter leur années d'études et/ou d'apprentissage, mais les personnes dem...

Thèmes : recherche ; CNRS ; réforme. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la restructuration du CNRS. Une réforme du CNRS semble aujourd'hui en préparation avec, d'une part, une réforme du fonctionnement et de la politique de recherche et, d'autre part, une modification des statuts des agents. Ce flou qui entoure une éventuelle réforme est source d'inquiétu...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; financement. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse des frais d'inscription à l'université. L'État se désengage progressivement du financement des universités françaises, obligeant celles-ci à augmenter massivement les frais d'inscription des matières ou filières spécialisées et/ou peu fréquentées. Cette situation insupportab...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel ; formation professionnelle. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 70-1013 du 3 novembre 1970 stipulait que le contrat de promotion professionnelle devait être signé avant que l'agent ne parte en formation. Il est aujourd'hui abrogé ; elle souhaite donc savoir q...

Thèmes : politique extérieure ; Russie ; emprunts russes. remboursement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le remboursement des porteurs d'emprunts russes. Suite aux accords de 1996 et 1997, les gouvernements russe et français se sont engagés à ne plus présenter à l'autre des créances nées avant 1945, et à ne plus soutenir devant l'autre les créances de ses ressortissants nées avant 1945. Les porte...

Thèmes : banques et établissements financiers ; épargne ; rémunérations. garantie

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la protection des consommateurs face aux établissements bancaires. Les banques proposent de nombreux produits d'épargne et d'assurance vie avec des taux de rémunérations minimums garantis. Plusieurs exemples récents ont montré que les établissements bancaires ne respectent pas toujours le...

Thèmes : mort ; exhumation ; transferts de sépulture. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation concernant le transfert de sépulture. En l'état actuel du droit, si une veuve survivante désire transférer les cendres de son mari dans un cimetière plus près de son lieu d'habitation, elle se doit de contacter les frères et soeurs survivants du défunt pour demander l'autorisation d'...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'arrêt des signatures de contrat CAE (contrat d'accompagnement à l'emploi), depuis le 1er juillet 2007. De nombreuses associations ou collectivités se voient dans l'impossibilité de recourir aux contrats CAE, suite au refus de l'administration et en l'absence de textes législa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement fiscal de 20 % dans la calcul du revenu fiscal de référence. Cette mesure inscrite dans la loi de finances pour 2007 induit une augmentation du revenu fiscal de référence qui a pour conséquences, d'une part, de faire passer les contribuab...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants et auxiliaires de puériculture ; statut

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut propre aux professions d'aide soignante et d'auxiliaire de puériculture. Ces dernières ne disposent pas actuellement d'une définition claire et universelle de leurs exercices. Un décret pris en conseil d'État, publié le 31 août 2007, transforme les diplômes professionnels en un d...

Thèmes : voirie ; RN 141 ; nuisances sonores

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nuisances sonores engendrées par la déviation RN 141 de la ville de Cognac. En effet, cette route, bordée par de nombreuses habitations, supporte un trafic routier intense qui génère de très fortes nuisances sonores, aggravées par le fait que l'équipement de murs anti-bruits, discontinu et de plus...