Marie-Line Reynaud
Question N° 11668 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'établissement des cartes du bruit des grandes infrastructures de transport. En application de la directive européenne n° 2002/49/CE, les préfets identifient actuellement les zones à fortes nuisances sonores et déterminent les besoins de protection correspondants. Ces éléments contribueront à l'élaboration des programmes de développement et de modernisation des itinéraires (PDMI) pour fixer la programmation des investissements sur le réseau routier national. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir indiquer le calendrier d'établissement des cartes du bruit, de l'élaboration et de la mise en oeuvre des PDMI.
Réponse émise le 26 février 2008
La directive n° 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002, (Journal officiel des Communautés européennes du 18 juillet 2002, pages L 181/12 et suivantes) a imposé aux États membres de désigner les autorités chargées, afin d'évaluer et de gérer le bruit dans l'environnement, de réaliser des cartes de bruit (art. 7) et les programmes d'actions correspondants (art. 8). Cette directive a été transposée en droit interne par l'ordonnance n° 2004/1199 du 12 novembre 2004, ratifiée par la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Ces textes ont créé, au sein du titre VII du livre V du code de l'environnement, un chapitre II, intitulé « Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement » constitué des article L. 572-1 à L. 572-11. En application des dispositions de l'article L. 572-2 du code précité, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transport sont, quel que soit le statut de ces voies, établies par le représentant de l'État. Les cartes de bruit concernant les grandes agglomérations le sont par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. L'article L. 572-7 du code de l'environnement définit par ailleurs les autorités compétentes chargées d'élaborer les plans d'actions concernant les principales infrastructures (préfet ou gestionnaires des infrastructures) et les grandes agglomérations (communes ou EPCI compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores quand ils existent). Ces textes sont complétés par le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 (art. R. 572-1 à 11 du code de l'environnement) et un arrêté du 4 avril 2006 précisant le contenu et les modalités d'élaboration des cartes et des plans d'actions. La directive n° 2002/49/CE a fixé au 30 juin 2007 la date de publication des cartes de bruit afférentes aux grandes infrastructures de transports et aux principales agglomérations. La cartographie dont la réalisation incombe à l'État est achevée, s'agissant des grands aéroports, à l'exception de Paris-Orly et du Bourget ; doit l'être pour la fin du 1er trimestre 2008, s'agissant du réseau routier national non concédé, des routes départementales et communales ainsi que des voies ferrées. Les cartes de bruit relatives aux autoroutes concédées devraient être publiées avant l'été. Les cartes de bruit concernant les grandes agglomérations devraient également être disponibles courant 2008. Les éléments issus des cartes de bruit permettront de compléter le recensement des « points noirs du bruit - PNB », que sont les bâtiments fortement exposés aux nuisances sonores. Chaque autorité compétente établira sur cette base, pour mi-2008, des plans de prévention du bruit dans l'environnement comportant un volet de réduction des nuisances. Pour le réseau routier national, la résorption des PNB est engagée depuis plusieurs années, en particulier à travers le volet routier des contrats de plan État-régions 2000-2008. Le caractère prioritaire du traitement des situations les plus critiques a été souligné dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement. L'État poursuivra donc cette politique au-delà de 2008, dans le cadre des Plans de développement et de modernisation d'itinéraire (PDMI) ou indépendamment. Des propositions précises portant sur les modalités de cette action seront prochainement formulées par le comité opérationnel « bruit » mis en place à l'issue du Grenelle de l'environnement. S'agissant de l'élaboration des PDMI, une consultation des élus et des principales collectivités intéressées a été conduite par les préfets de région. Le processus sera poursuivi et finalisé après que le Gouvernement aura complètement tiré les conclusions, en matière de politique routière, du Grenelle de l'environnement.
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