Marie-Line Reynaud
Question N° 4567 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 18 septembre 2007
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le remboursement des porteurs d'emprunts russes. Suite aux accords de 1996 et 1997, les gouvernements russe et français se sont engagés à ne plus présenter à l'autre des créances nées avant 1945, et à ne plus soutenir devant l'autre les créances de ses ressortissants nées avant 1945. Les porteurs se trouvent dès lors détenteurs d'une créance très solide, mais entièrement seuls face à la Russie, et donc incapables de la faire honorer. Le Président de la République s'est engagé à étudier la situation des porteurs d'emprunts russes dans une lettre du 19 mars 2007 adressée à l'association de défense des porteurs d'emprunts russes. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de faire valoir le droit des porteurs.
Réponse émise le 12 février 2008
Le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes a été définitivement et totalement éteint en vertu d'accords conclus en 1996 et 1997. Il s'agit du mémorandum du 26 novembre 1996, complété par l'accord bilatéral du 27 mai 1997, relatif au règlement définitif des créances réciproques, financières et réelles entre la France et la Russie, antérieures au 9 mai 1945, et du versement par la Fédération de Russie des 400 millions de dollars prévus par ces accords. Cette somme de 400 millions de dollars a été intégralement affectée, ainsi que la totalité des intérêts produits, à l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS. De plus, l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 stipule que « la partie française, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, ne présente pas à la partie russe et ne soutient d'une autre manière les créances financières et réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945 ». En application de ces dispositions, le Gouvernement de la République française s'abstient donc de présenter ou de soutenir d'aucune manière les revendications de porteurs d'emprunts russes à l'encontre de la Fédération de Russie.
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