Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les crédits d'impôts pour l'isolation thermique extérieure de l'habitation principale. L'arrêté du 13 novembre 2007 énumère les différentes conditions ouvrant droit au crédit d'impôt pour l'isolation thermique de la résidence principale. Néanmoins les critères contenus dans ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des assistants maternels. Le statut de l'assistant maternel a fait l'objet de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 qui reconnaît cette profession et lui attribue des droits nouveaux. La loi du 21 août 2007 dite TEPA est venue greffer de nouveaux éléments à ce statut. Ce...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des huissiers de justice suite aux préconisations contenues dans le rapport Attali. En donnant une dimension exclusivement économique aux métiers du droit, ce rapport remet en cause l'exercice encadré de la puissance publique des officiers publics et ministériels et assimile les ...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes de conseillers principaux d'éducation. Ce corps compte 12 000 fonctionnaires titulaires, chargés de suivre les élèves et d'animer la vie scolaire des établissements. Alors que les budgets prévoyaient 411 recrutements annuels pour les années 2007 et 2008, les arrêtés ministériels n...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; ARDOISE. contenu

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre, dans la police et la gendarmerie nationale, du logiciel ARDOISE. Ce nouveau logiciel a suscité l'émoi dans les associations, les syndicats et chez les citoyens attachés aux droits de l'Homme et aux libertés individuelles garanties par un État démo...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent, les candidats aux permis de conduire depuis plusieurs années. En effet, les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire sont de plus en plus importants, faute d'un nombre suffisant d'inspecteurs du permis de conduire, auquel s'ajoute une augmentation du...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les esthéticiennes. Elle souhaitent pouvoir obtenir la modification de l'arrêté de janvier 1962 concernant l'épilation et que puissent être autorisées tous types d'épilation aux esthéticiennes titulaires d'un brevet professionnel, d'un...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient les contrats aidés. En effet, l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime l'exonération des cotisations au titre des assurances sociales et des accidents du travail à la...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande d'une association d'anciens combattants, qui souhaite l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964. Cette même association souhaite savoir pourquoi la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépenda...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers de bouche ; aides de l'État

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir des commerces de proximité, notamment les commerces d'alimentation. Le projet de loi de modernisation de l'économie modifie les règles d'urbanisme commercial en prévoyant un aménagement de la loi dite « Raffarin » sur l'implantation commerciale, avec un relèvement de 300...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; assainissement. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des extensions de réseau (eau potable, assainissement, électricité) par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les recettes possibles d'un syndicat de communes sont énumérées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territor...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sanctions disproportionnées concernant le permis à point. Bien consciente que les infractions de la route doivent être punies, elle a été sollicitée à de nombreuses reprises sur l'injustice de se faire retirer trois points lors du non-port de la ceinture de sécu...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; Tracfin. informations recueillies. confidentialité

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations des avocats en matière de lutte contre le blanchiment. La directive n° 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, fait obligatio...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites que le Gouvernement entend donner à la proposition 213 du rapport Attali qui préconise la suppression des avoués près les Cours d'Appel. Les avoués sont les garants du bon déroulement du procès en appel, du respect des délais et du principe du contradictoire. Si cette proposition était m...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis motivé que la Commission européenne a adressé à la France au cours de ces derniers mois pour entrave à la liberté de prestation de service dans le secteur des paris sportifs et hippiques, en particulier. L'ensemble de la filière équestre s'inquiète des conséquences de l'avis du commissaire eur...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'application des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. Le principe d'une rémunération de tous les stagiaires constitue un progrès important, compte tenu de la situation souvent précaire des étudiants en travail so...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; exploitants agricoles

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le seuil du forfait agricole. Inchangé depuis 1972, le seuil de passage au bénéfice réel s'élève à 76 300 euros, contre 450 000 euros si ce dernier avait été réévalué annuellement compte tenu de l'inflation. Aujourd'hui, ce seuil représente un frein au développement de l'activité agricole et de nombr...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du monopole des pharmacies pour la vente des médicaments prescrits sans ordonnance médicale. La remise en cause du monopole de distribution de médicaments par les officines et leur accès en vente libre dans les grandes surfaces dimi...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative aux droits des peuples indigènes et tribaux ; attitude de la France

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la non-signature par la France de la convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux droits des peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Pourtant, l'État français a accepté une exception au principe de l'unicité du peuple f...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de réforme de la justice. Les pistes avancées pour la seconde partie de la réforme de la justice inquiètent de nombreux avocats, notamment avec le projet de suppression du juge pour les contentieux relatifs au droit du travail, au droit de la famille et les contentieux routiers. Le juge...