Marie-Line Reynaud
Question N° 18742 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient les contrats aidés. En effet, l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime l'exonération des cotisations au titre des assurances sociales et des accidents du travail à la charge de l'employeur de contrat d'accompagnement dans l'emploi et de contrat d'avenir. La mise en oeuvre de cette mesure aura un impact financier important mettant en péril les associations qui ont pour activité principale l'insertion et l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre afin pour aider financièrement les associations.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.
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