Marie-Line Reynaud
Question N° 23134 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mai 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre, dans la police et la gendarmerie nationale, du logiciel ARDOISE. Ce nouveau logiciel a suscité l'émoi dans les associations, les syndicats et chez les citoyens attachés aux droits de l'Homme et aux libertés individuelles garanties par un État démocratique et républicain. En effet, il offre la possibilité de répertorier, pour une victime, un témoin ou un suspect, des informations personnelles (l'orientation sexuelle, le handicap, l'appartenance à un syndicat,...). La collecte de telles informations est inutile pour les victimes, les témoins ou les suspects lorsque l'infraction n'a aucun lien direct avec le statut de la personne. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour limiter strictement les renseignements susceptibles d'être archivés dans ce logiciel.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La modernisation des moyens technologiques des forces de sécurité est la condition de leur nécessaire adaptation aux évolutions de la délinquance et de la recherche constante d'une plus grande efficacité. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache la plus grande attention à ce que cette modernisation s'accompagne de toutes les garanties nécessaires en matière de droits et de libertés. C'est dans ce cadre que l'actuel logiciel de rédaction des procédures (LRP) sera prochainement remplacé par un traitement dénommé ARDOISE (application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes), destiné à alimenter le futur fichier ARIANE (application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs) qui mutualisera les actuelles applications STIC (système de traitement des infractions constatés) de la police et JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation) de la gendarmerie. ARIANE et ARDOISE intégreront des données similaires à celles saisies dans l'actuel STIC à partir des procédures établies avec le LRP. Parmi ces informations figurent certaines données relatives à la vie privée, agréées par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dans son avis de décembre 2000 relatif au STIC. La collecte et la consultation de ces données seront assorties d'importantes garanties. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a cependant décidé d'aller plus loin encore et, afin de lever toute crainte qu'il pouvait y avoir sur le droit de la personne à sa liberté individuelle et au respect de sa vie privée, a décidé que toutes les données à caractère personnel « sensibles » s'appliqueraient directement à l'infraction, et non plus à la personne. Parallèlement, afin de permettre tant la qualification juridique de certains faits que les rapprochements nécessaires au regroupement d'indices, les éléments subjectifs seront appréhendés dans un champ distinct, descriptif du mode opératoire ou du mobile (agression antisémite, violences homophobes, par exemple). Un projet de décret en autorisant la création a été soumis à la CNIL, et le déploiement de cette nouvelle application n'interviendra, bien entendu, qu'après publication de ce décret. Enfin, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a proposé, par courrier du 24 juillet 2008, au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) d'être consulté pour toute création nouvelle de fichier nominatif intégrant des données personnelles.
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