Marie-Line Reynaud
Question N° 26234 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations des avocats en matière de lutte contre le blanchiment. La directive n° 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, fait obligation aux professions juridiques indépendantes de porter à la connaissance des autorités financières toute opération financière ou immobilière dont elles soupçonneraient la provenance illicite. Cette règle met donc en péril leur indépendance, le secret professionnel et le devoir de loyauté des avocats à l'égard de leurs clients. L'obligation de dénonciation constitue une violation du droit à un procès équitable, les justiciables étant privés de la garantie que ce qu'ils confient à un avocat ne sera pas divulgué par ce dernier. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les aménagements susceptibles d'être apportés au texte de la directive afin de permettre d'en respecter les objectifs sans mettre en péril la déontologie et l'éthique qui régissent la profession d'avocat.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conséquences dévastatrices du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme justifient la lutte active menée par les États membres de la Communauté européenne en ce domaine. La France s'est bien évidemment engagée dans cette lutte et a ainsi adopté, depuis de nombreuses années, un dispositif national qui résulte en partie de la transposition de directives européennes. Une nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne en date du 26 octobre 2005 tend au renforcement de ce dispositif auquel les professions du droit sont associées depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004. La situation des professions juridiques étant tout à fait particulière au regard de leur statut, la loi a soumis ces professionnels à un régime qui leur est propre et donc distinct de celui visant, par exemple, les organismes financiers. Cette spécificité prévaut actuellement dans l'élaboration du projet d'ordonnance tendant à transposer la directive du 26 octobre 2005. Les avocats, notamment, se verront appliquer un dispositif approprié compatible avec les exigences de leur statut, dans le respect des droits fondamentaux garantis par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, comme l'a récemment rappelé le Conseil d'État dans une décision du 10 avril 2008, devront être exclues du champ des obligations d'information et de coopération à l'égard d'autorités publiques les informations reçues ou obtenues par un avocat à l'occasion de ses activités juridictionnelles, mais également lors de l'évaluation de la situation juridique de son client.
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