Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des entreprises de poissonnerie. Certains de ces professionnels sont soumis à la taxe d'éco-contribution de 2 % sur la vente des produits de la mer. L'Association de défense des professionnels détaillants des produits de la mer lui précise que, sur un panel de 15 entreprises sur 12 départe...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité d'augmenter les pensions de retraite au 1er janvier 2009. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe la revalorisation des pensions de retraite servies par le régime général au 1er avril de chaque année en lieu et place du 1er janvier. Les retra...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la médaille militaire. Depuis 150 ans, la médaille militaire est concédée à titre posthume aux sous-officiers et aux soldats morts pour la France car elle ne récompense que des services militaires. Néanmoins, lors des funérailles des 10 soldats français tombés en Afghanistan à l'été 200...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modifications que l'application au 1er janvier 2009 de la réglementation européenne va apporter à la présentation des plaques d'immatriculation automobile. Celles-ci comporteront alors quatre lettres et trois chiffres, et les références actuelles à l'origine dép...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Une fillette de cinq ans a trouvé la mort il y a quelques jours noyée dans une piscine publique. Un rapport de l'Institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. La noyade peut aussi, même quand elle ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la mise en oeuvre des moyens humains nécessaires pour la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) par les caisses d'allocations familiales (CAF) au 1er juillet 2009. Les CAF, gestionnaire du RSA, devront gérer non seulement les dossiers des bénéficiaires du revenu minimun...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur e statut des médecins vasculaires. Les médecins vasculaires prennent en charge les maladies des vaisseaux périphériques, c'est-à-dire les maladies des veines, des capillaires, des vaisseaux lymphatiques et des artères. Ils s'occupent donc de maladies majeures et nomb...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Huit ans après la ratification du statut de Rome par la France le 9 juin 2000, aucun projet de loi n'est encore venu devant le Parlement pour venir rattraper ce retard en matière de répression des crimes ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou i...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne qui prévoit de substituer, à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale, une publication unique sur une plateforme électronique nationale. Ce nouveau dispositif porterait une atteinte grave au droit des citoyen...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur a suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) bénéficiant aux agents retraités de fonction publique d'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne près de 30 000 fonctionnaires retraités (dont 75 % de femmes de plus de 80 ans) et joue un rôle majeur dans le maintien à dom...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique, notamment les traumatisés crâniens. Le traumatisme crânien demeure un handicap méconnu, souvent invisible au premier abord, qui peut conduire à des troubles de la mémoire, des modifications de la pers...

Thèmes : défense ; réserve ; gendarmerie. missions de police judiciaire

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le diplôme d'agent de police judiciaire adjoint. Le 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale confère la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) aux militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale autres que les retraités de l'arme ayant eu au cours de l...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. Ceux-ci ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conventionnés. Ce...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) bénéficiant aux agents retraités de fonction publique d'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne près de 30 000 fonctionnaires retraités (dont 75 % de femmes de plus de 80 ans) et joue un rôle majeur dan...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; ordre professionnel. cotisation. pertinence

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, qui a institué une obligation d'adhésion à l'ordre national infirmier pour l'ensemble des infirmiers, qu'ils soient libéraux ou salariés de la fonction publique hospitalière. Ces derniers relèvent toutefois que les c...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de vie ; revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la rémunération des auxiliaires de vie. Dans l'exercice de leur métier, les dépenses liées aux frais de transports représentent une dépense importante qui est insuffisamment compensée. Les carburants ont considérablement augmentés ces derniers mois ; l'État doit aujourd'hui participer financièreme...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale relatives aux taxes sur les indemnités de mise à la retraite d'office des professionnels de l'automobile. Ces indemnités de départ émanent d'un accord de branche et sont calculées en fonction de l'ancienneté globa...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette pathologie, reconnue par l'OMS depuis 1992, ne présente aucun marqueur biologique individualisé. Pour cette raison, les patients éprouvent souvent des difficultés à se faire diagnostiquer, et plus de d...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réduction des moyens attribués au réseau des foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural (FNFR), un des rares mouvements d'éducation populaire dont l'action est spécifiquement tournée vers les populations rurales. Le ministère de l'agriculture a annoncé réce...