Marie-Line Reynaud
Question N° 37184 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique, notamment les traumatisés crâniens. Le traumatisme crânien demeure un handicap méconnu, souvent invisible au premier abord, qui peut conduire à des troubles de la mémoire, des modifications de la personnalité et des troubles du comportement. 60 à 75 % des victimes d'accidents de la circulation présentent un traumatisme crânien. Sur les 150 000 traumatisés crâniens annuels, 8 000 gardent des séquelles, gravement invalidantes pour 2 500 d'entre eux. Le dispositif actuel d'indemnisation, issu de la loi du 5 juillet 1985, conduit au règlement de 92 % des dossiers par transaction, la procédure étant conduite par l'assureur du responsable qui mandate un médecin, qu'il rémunère pour établir le bilan des séquelles indemnisables, puis propose à la victime une somme en réparation des préjudices. Or les associations de traumatisés dénoncent la sous indemnisation systématique des victimes, qui sont dissuadées de s'engager dans un procès, alors que la pratique montre des écarts supérieurs à 50 % quant au montant alloué si une procédure est engagée devant un tribunal. Les assureurs ont récemment évoqués dans "le livre blanc sur l'indemnisation du dommage corporel" leur souhait de voir adopter une réforme fondée sur la "barémisation", allant encore plus loin dans la minimisation des droits des victimes et la protection de leurs seuls intérêts financiers. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour rétablir l'équilibre entre les parties et remédier à la sous indemnisation des victimes d'accidents corporels.
Réponse émise le 3 février 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la réparation, dont elle entend garantir le respect et l'effectivité. Afin de favoriser une exacte appréciation de chaque handicap spécifique, en particulier dans le cas des victimes de traumatismes crâniens, des améliorations doivent être apportées, pour proposer des instruments tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence, remplaçant les outils disparates existants. Ces instruments permettront une harmonisation des indemnités allouées, qu'elles soient obtenues à la suite d'une procédure amiable ou judiciaire, sans renoncer à l'indispensable adaptation de la réparation à la situation de chaque victime. La chancellerie a donc demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une réflexion en ce sens et veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel et notamment les avocats spécialisés soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs autres projets, qui ont pour objet d'améliorer la situation des victimes de dommages corporels dans le prolongement de l'importante réforme adoptée lors de la loi n° 2006-1640 de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un barème de conversion unique et officiel des rentes en capital, et de la modification de l'indexation de l'indemnisation allouée au titre de la tierce personne qui font actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.