Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut d'auxiliaire médical. pertinence

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les différentes réflexions en cours pouvant laisser penser que le code de la santé publique serait modifié pour conférer aux aides-soignants le statut d'auxiliaire médical. Cette intégration des aides-soignants dans le livre III du code de la santé publique leur confèrerait la possibilité d'attenter à l'i...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; gardes et astreintes. organisation. zones rurales

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les services de gardes des médecins généralistes. Il est essentiel d'assurer à toutes et tous l'égalité devant l'accès aux soins quelles que soient les circonstances de lieu ou de temps. Néanmoins, en milieu rural, cet accès aux soins reste limité en particuliers les week-ends. La mauvaise répartition géo...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injonction qui a été faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de l'ordre. De nombreux professionnels se sont étonnés de recevoir un dossier d'inscription alors même qu'il ne dispose pas du statut de profession libérale. Dans ce cadre, régler une cotisation de 75 euros afin de légitimer son...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la situation du zonage en Charente relatif à l'amortissement locatif "Robien recentré", à l'amortissement "Borloo populaire" et depuis le 22 décembre 2008, au dispositif Scellier. Celui-ci, bien qu'étant très avantageux, exclu les logements se trouvant en zone C. Or un décret ou un arrêté en préparation par les service...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé (ex-FNACA). Lors de l'assemblée générale du 11 juin 2009, ses délégués ont adopté à l'unanimité une motion faisant part de leurs inquiétudes. Ils condamnent l'atteinte au principe fondamental de la sécurité sociale basé sur la solidarit...

Thèmes : État ; gouvernement ; ministres. évaluation. bilan

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la notation des ministres. En janvier 2008, lors d'un énième effet d'annonce, le chef de l'État faisait part de son intention de noter les ministres du Gouvernement. Une grille d'évaluation, spécifique à chaque ministre avait été établi par le cabinet d'audit privé Mark and co. Un an après « la culture du résultat », voulue...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de f...

Thèmes : agriculture ; châtaignes ; label rouge. perspectives. Périgord-Limousin

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les délais d'attribution par l'INAO du label rouge, signe officiel de qualité, demandé par l'Union interprofessionnelle de la châtaigne Périgord-Limousin. En effet, cela fait maintenant trois ans que le dossier label rouge a été déposé auprès de l'INAO, et l'Union interprofessionne...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire. Les articles 15 et 16 du texte de loi sont sources de plusieurs interrogations. D'une part, en cas de dispersion des cendres, « une déclaration à la mairie de la commune de naissance du défunt » doit être faite ; elle lui demande de b...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; dotations budgétaires. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les communes en difficulté financière engagées dans des opérations de renouvellement urbain. En effet, ces travaux ont des effets financiers significatifs pour ces villes puisqu'ils s'accompagnent de destructions de logements et que la reconstruction s'opère souvent sur les ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) et des agents de vie scolaire (AVS). Des personnels sous contrats d'insertion de type CAE ou CAV interviennent depuis plusieurs années dans les écoles pour effectuer des tâches d'aide administrative aux directrices et directeurs d'école, d'accompagnement d'élèves...

Thèmes : entreprises ; PME ; dialogue social. accord. mise en oeuvre

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les négociations d'entreprise dans les petites entreprises. L'accord du 12 décembre 2001, signé entre plusieurs partenaires sociaux, prévoit un financement du dialogue social dans les petites entreprises. À l'heure où la question du financement du syndicalisme es...

Thèmes : assurance invalidité décès ; capital décès ; rapports de gendarmerie et de police. transmission. délais

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de transmission des rapports de gendarmerie et de police. Les délais de paiement des capitaux-décès sont de plus en plus long depuis que les contrats d'assurances comportent dans leurs exclusions : les conséquences de l'usage de stupéfiant non prescrit mé...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants pédagogiques ; recrutement. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur statut des assistants pédagogiques des Réseaux Ambition Réussite. La loi de cohésion sociale, de septembre 2006, dans son volet éducation « Réseaux Ambition réussite », a créé les assistants pédagogiques. Ces personnels de l'éducation nationale assurent des missions d'accompagnement personnalisé des élèves,...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) qui rencontrent de nombreuses difficultés pour obtenir des autorisations simplifiées de mise sur le marché. L'alinéa 7 de l'article 28 de la loi de mise en oeuvre sur le Grenelle de l'environnement propose pourtant de réduire les...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les états généraux de la bioéthique organisés en juin prochain. La question de la fin de vie n'est pas mise à l'ordre du jour de ces états généraux, alors que cette question fait largement débat en France. Cette question de la fin de vie nécessite de faire l'objet d'un large débat. Elle lui demande de bie...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de grêle du 11 mai 2009. reconnaissance. Charentes

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les violents orages qui ont frappé le département de la Charente, le 11 mai 2009. Plus de 3 000 hectares du vignoble du cognac détruits et plusieurs milliers d'hectares de céréales et de vergers dévastés, tel est le bilan des violents orages accompagnés de grêle qui se sont abattus sur le département...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, génératrices à ce jour de discriminations entre les orphelins de guerre. Différents textes ont institué des mesures de réparation pour les orphelins de parents qui ont trouvé la mort dans des conditions limitativement énumér...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; réglementation. île d'Oléron

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la situation du camping sur l'île d'Oléron. Un schéma directeur pour l'aménagement de l'île de 1986 est venu réglementer le stationnement des caravanes dans l'île. Il restructure l'espace pour pérenniser le camping sur terrain privé et prévoit 476 hectares de surfaces « campables »....

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009. En effet, une disposition de cet article propose de modifier le statut fiscal des loueurs en meublé sur différents points, et notamment sur les conditions d'imposition de ces derniers lorsqu'ils relèvent du régime des microentreprises...