Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; adhésion obligatoire. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'obligation d'adhérer à une complémentaire santé. L'article 113 de la loi du 21 août 2003 organise le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite, mais aussi celui de la protection complémentaire maladie dont l'importance, du fait du désenga...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'herbicide round up, fabriqué par l'entreprise Monsanto. Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 13 octobre 2009, la ministre de la santé et des sports indique que le polyoxyéthylène (POEA) est le principal « surfactant » du round up. De plus, elle pr...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis, à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignement et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Malgré différentes batailles qui ont su porter leurs fruits à travers la mise en...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. L'inquiétude des exploitants agricoles est grandissante et appelle des mesures d'urgence. Premièrement, le minimum de retraite agricole doit être mis en oeuvre et afin que le plus grand nombre y soit éligible ; les conditions doivent être assou...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; CESU pouvoir d'achat. cotisations sociales. prise en charge

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les chèques cadeaux adressés cet été par l'État sous forme de bons d'achat de service à la personne. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mis en place ce dispositif destiné aux personnes âgées. Le joli coffret intitulé « un chéquier bon pour le pouvoir d'achat, bon pour l'emploi », se comp...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande récurrente d'associations d'anciens combattants de voir instaurer une journée nationale de la résistance. Cette journée, non fériée et non chômée, serait l'occasion de faire le nécessaire travail de mémoire sur l'action de la résistance tout au long de la Seconde Guerre mondiale. Elle pourrait être fixée au...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'amélioration de l'habitat. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la suppression du prêt pass-travaux. Depuis le 1er janvier 2009, les salariés du secteur privé ne peuvent plus bénéficier de ce prêt, car l'État a décidé de faire porter la charge du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat au seul 1 % logement. Ce prêt, d'un mo...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager » menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sani...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. algie vasculaire de la face

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes d'algies vasculaires de la face. Maladie rare ou orpheline, elle se manifeste par des douleurs intolérables et sans véritables symptômes précurseurs. Une fois la crise installée, cette douleur peut occuper tout l'hémisphère concerné. La durée de ces crises varie entre ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'inscrire dans la loi l'identité de genre comme l'un des motifs de discriminations universellement prohibés. Un récent rapport de M. Thomas Hammarberg, haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, plaide pour que l'identité de genre s...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; pépiniéristes viticoles. main-d'oeuvre. coût

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des pépinières viticoles. Les pépiniéristes viticoles souhaitent être considérés, au même titre que les producteurs de fruits et légumes, dans les discussions actuelles concernant cette filière. Les pistes de diminution du coût du travail évoquées pour les productions ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur un arbitrage interministériel sollicité par M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le 15 mai 2009. Cette demande d'arbitrage fait suite au refus du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'accorder la mise en place d...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. hôtel de la Marine. affectation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir de l'hôtel de la Marine, rue Royale à Paris. Dans le cadre du regroupement des états-majors sur le site de Balard, l'état-major de la marine doit quitter ce prestigieux bâtiment commandé par Louis XV à l'architecte Ange-Jacques Gabriel. Cet hôtel est reconnu tant pour sa qualité architecturale que pour la r...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; alimentation, agriculture et pêche : structures administratives ; FDGDON. agents. statut

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les fédérations départementales des groupements de défense contre les organismes nuisibles aux végétaux (FDGDON). En vertu des articles L. 252-1 et L. 252-5 du code rural, les fédérations départementales et les groupements de défense contre les organismes nuisibles aux végétaux son...

Thèmes : agriculture ; PAC ; surfaces herbagères. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'impact de certaines mesures environnementales pour l'agriculture. Le 1er janvier, la mesure sur le maintien des surfaces en herbes, dans le cadre des BCAE (bonnes conditions agro-environnementales) entrera en vigueur. La réglementation prévoie une distinction entre les prairies q...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation de la base de calcul du revenu forfaitaire des petits exploitants agricoles. Les années précédentes, le revenu imposable représentait 5 à 10 % du chiffre d'affaires, mais en 2007 ce même revenu a augmenté de 54 %. Cette forte augmentation est due à une modification d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégalité de traitement entre salariés et retraités en matière de défiscalisation des cotisations aux complémentaires santé. Face au désengagement progressif de l'assurance maladie, la prise en charge de la couverture santé par les complémentaires santé est aujourd'hui de plus en plus importante. Les re...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'une organisation de la lutte contre le frelon asiatique ( vespa velutina ). En effet, cet insecte, d'introduction récente en France, ne subit aucune régulation naturelle conséquente à ce jour et son expansion sur l'ensemble du territoire français, notamment en Charen...

Thèmes : emploi ; ANPE ; chômeurs. inscription. modalités

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'obligation de présenter un carte nationale d'identité (CNI) lors d'une inscription au Pôle emploi. Lors de la constitution des dossiers, le Pôle emploi exige des futurs allocataires qu'ils présentent une CNI en cours de validité ou un passeport. Or...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le bilan énergétique du dispositif de l'heure d'été et la pertinence de son maintien en France, et de façon uniforme dans les 27 pays de l'Union européenne. Depuis une vingtaine d...