Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes polyhandicapées. Ces personnes sont atteintes d'un handicap grave à l'expression multiple, chez lesquels la déficience mentale sévère est associée à des troubles moteurs sévères entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de per...

Thèmes : entreprises ; comptabilité ; provision pour hausse de prix. eaux de vie de Cognac. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le procédé de calcul pour provision de hausse de prix. Il est convenu, pour le calcul de provision de hausse de prix dans les entreprises de négoce de Cognac, de considérer comme des produits distincts les catégories dans lesquels les eaux de vie de ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les revendications des professionnels de l'industrie de la terre cuite. En effet, ils expriment leurs inquiétudes concernant la version amendée de la directive n° 2003/87/EC «  emissions trading system » qui ne fait que renforcer la distorsion de concurrence déjà amorcée. L'industrie d...

Thèmes : enseignements artistiques ; écoles de musique ; professeurs. statut

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fonctionnement des écoles de musique communales ou départementales ou des conservatoires de musique municipaux ou intercommunaux. Les collectivités territoriales et/ou les établissements publics locaux recrutent des professeurs territoriaux d'ense...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des rapatriés harkis, qui depuis plus de 45 ans, attendent une reconnaissance de la France. Alors que Nicolas Sarkozy s'est engagé le 31 mars 2007 à « reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre de harkis », qu'il s'est engagé à créer une fondation pour la mémoi...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LET ; moyens. fonctionnement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dotations horaire accordé aux lycées techniques pour 2010. De récentes annonces confirment les réductions en personnels et des dotations horaires pour la prochaine rentrée. En Charente, le lycée technique Claire-Champagne va ainsi perdre un poste et demi alors que le programme ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; visites. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation en matière de permis de visite en prison. L'article 145-4 du code de procédure pénale dispose que, pour les prévenus, le juge d'instruction peut refuser de permis de visite aux membres de la famille, au-delà d'un mois de placement en détention proviso...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des fonctionnaires de l'ex-administration faisant suite à la loi de modernisation du service public des postes et télécommunications de 1990. 25 000 agents de la fonction publique de l'État sont laissés depuis dix ans dans une position insupportable dont les conséquences hu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; exonération ; micro-projets en faveur du développement. statistiques

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'exonération totale d'impôts sur le revenu pour tous les migrants africains qui résident en France lorsque leur argent est investi dans des micro-projets de développement sur place, annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection...

Thèmes : État ; gouvernement ; logements de fonction. bénéficiaires. statistiques

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de restriction du nombre de logements de fonction attribués aux ministres dont la fonction nécessite leur présence en pleine nuit sur leur lieu de travail annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fort mécontentement des 3 millions de Français victimes de l'injuste réforme des titres restaurant suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 mars 2010. En effet, son article 1er modifie l'arrêté du 22 décembre 1967 portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 préci...

Thèmes : gendarmerie ; officiers ; réservistes. tableau d'avancement 2009. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la parution du tableau d'avancement 2009 des officiers de réserve de gendarmerie. En effet, est parue au JORF n° 0303 du 31 décembre 2009, une décision du 28 décembre 2009 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009 (réserve), d'officiers de réserve des autres forces armées et services communs et, co...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le service des achats de l'État (SAE), mis en place par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 afin d'optimiser la stratégie des achats de l'État. Selon l'article 2 de ce décret, il revient au service en question de s'assurer que ces achats « sont effectués dans les condition...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut légal des langues régionales. Le 21 juillet 2008, la loi constitutionnelle a affirmé que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Les langues régionales sont bien un patrimoine exceptionnel dont peut s'honorer la France. Néanmoins, la liste nominative des la...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit l'organisation, par les cen...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés les dispositions légales instaurant la création d'ordres professionnels pour certaines professions de santé. En effet, les professionnels salariés ou fonctionnaires protestent contre le caractère obligatoire...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application du plan de gestion de l'anguille. En application du règlement européen R(CE) n° 1100-2007 du 18 septembre 2007, la France a transmis le 17 décembre 2008 un plan de g...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 7...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations d'aide à domicile. En effet, celles-ci sont confrontées aux contradictions qui existent entre les objectifs fixés par les pouvoirs publics et les réelles difficultés de financement. Si l'am...