Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 définissant l'organisation et les missions des nouvelles « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » (Direccte). Elle lui demande de lui communiquer le montant des économ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; suppressions. perspectives. liste

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui communiquer la liste des sites Internet publics qui seront supprimés d'ici à fin 2012.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; fonctionnement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qui ont été prises afin d'assurer la plus grande sécurité concernant les données accessibles sur le site mon.service-public.fr.

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression du cumul de l'aide au logement pour les étudiants et de la demi-part fiscale de leurs familles. L'aide au logement est une aide financière dont les étudiants non boursiers peuvent bénéficier. Dans le contexte actuel, il apparaît que le montant insuffisant des aides au l...

Thèmes : handicapés ; enfants ; établissements d'accueil. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le manque de places dans les structures d'accueil pour enfants et adolescents handicapés. Ce sont aujourd'hui près de 13 000 enfants, principalement autistes et polyhandicapés, qui ne peuvent être pris en charge par ces établissements spécialisés, faute de places disponibles. Si d...

Thèmes : État ; publications ; Journaux officiels. dématérialisation. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les articles 61 à 61-4 du code civil et le décret n° 94-52 du 22 janvier 1994 visant à permettre à tout citoyen de procéder au changement de son nom de famille sous réserve que le motif en soit légitime. Cette procédure prévoit que dans les deux mois qui suivent la ...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; boissons énergisantes. autorisation. pertinence

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le marché de boissons dégrisantes dont le but serait de diminuer le taux d'alcoolémie dans le sang. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de contrôler ces boissons.

Thèmes : archives et bibliothèques ; archives ; gestion

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre le renforcement de la politique d'archives de l'État.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; satisfaction des usagers. évaluation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer la fréquence de parution, les modalités de mise en place, le fonctionnement du baromètre de suivi de la qualité des services rendus au public.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; démarches administratives. simplification

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer les modalités de mise en place, le fonctionnement et la date butoir fixée pour la mise en place d'un point unique de dépôt des réclamations pour l'ensemble de l'administration (moyens humains, ma...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. développement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux usagers de suivre le traitement de leurs plaintes en ligne et de généraliser la mise en place du procès-verbal électronique (PVe).

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. développement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelle date butoir à été fixée pour la mise en place sur le site Internet des taux de réussite aux examens et les taux d'insertion professionnelle des étudiants par établissement et par formation.

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes des artisans du bâtiment. En effet, le régime d'auto-entrepreneur connaît un fort engouement depuis sa création au 1er janvier 2009, notamment dû à l'allègement des formalités et des coûts i...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; art contemporain. bilan

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place d'actions afin de populariser l'art contemporain annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures qui ont été prises par le Gouvernement en ce sens depuis 2007.

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions de remboursement des dépôts de garantie versés au bailleur par le locataire. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - article 103 -, précise que « lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; transporteur et commissionnaire. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'usage immodéré de l'application de l'article L. 133-7 du code de commerce par les transporteurs. L'article L. 133-7 du code de commerce dispose que le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances d...

Thèmes : défense ; réservistes ; avancement de grade. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités du calcul de l'ancienneté de grade des réservistes opérationnels, à la suite de la publication des décrets de nomination et de promotion des officiers de réserve pour l'année 2009 (JO du 7 mars 2010 pour l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air et les services de soutiens interarmées - JO ...

Thèmes : agriculture ; installation ; aides de l'État

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de poursuite et d'amplification d'efforts en matière d'installation des exploitants agricoles et d'accompagnement sur le terrain annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui indique...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la voie technologique dans le cadre du projet de réforme du lycée. En l'état, sa mise en oeuvre se traduirait, pour cette voie, par une importante diminution du temps global d'enseignement, qui pourrait menacer jusqu'à son existence. Si, à l'heure actuelle, deux modules de technologie de trois...