Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre c...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage de la dyspraxie chez les enfants et la prise en charge financière de ces troubles. En effet, selon les derniers chiffres, environ 840 000 élèves dyspraxies, dont 240 000 fortement, auraient été recensés. Le dépistage apparaît cependant insuffisant. La majorité des élèves nécessitant un accomp...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la baisse de la TVA dans la restauration dont les effets escomptés sont largement en dessous des promesses qui devaient découler de ce changement. Une baisse générale des tarifs de 3 % avait été promise par la restauration, alors que l'INSEE indiquait une baisse de seulement...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; évaluation. statistiques

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de mise en place d'un système d'évaluation des agents de l'administration annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats précis des évaluations effectuées au titr...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de revoir le programme en sciences économiques et sociales. Parvenant à faire l'unanimité (lycées, enseignants et universitaires) contre lui, le projet soumis à consultation devrait en effet connaître des modifications substantielles afin de rassurer la communauté éducative, mais aussi d'assure...

Thèmes : famille ; enfants ; beaux-parents. statut

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de création du statut de beau-parent applicable aux familles recomposées et aux couples de même sexe annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures qui ont dé...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de mise en place d'une politique combative et répressive afin de lutter contre les drogues annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Alors que plus de 4 millions de Français sont des consommateurs réguliers de cannabis, elle lui demande de...

Thèmes : relations internationales ; G 8 et G 20 ; secrétariat général de la présidence française. moyens

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2010-833 du 22 juillet 2010 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du G 20 et du G 8. Elle lui demande de lui indiquer le nombre de collaborateurs qui seront affectés pour le fonctionnement de ce secrétariat général durant l'exercice de ses fonctions.

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les attentes des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), dans l'optique du budget 2011. À l'heure où les effets de la crise économique renforcent la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens, il est plus que jamais indispensable de maintenir les moy...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en place du Nouvel espace statutaire (NES) avant le 31 décembre 2011 et sur la reconnaissance des métiers et filières du ministère. En effet, un décret, pub...

Thèmes : agriculture ; aides de l'État ; téléprocédures. développement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de passer de 30 % à 65 % de télédéclarants d'ici à 2013 pour les demandes d'aides agricoles.

Thèmes : agriculture ; agence de services et de paiement ; bilan d'activités

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'Agence des services de paiement dont la création a été publiée par décret 2009-340 du 27 mars 2009. Elle le remercie de lui communiquer un bilan de la première année d'activité ...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'obtention d'un statut revalorisé à hauteur des responsabilités des missions assumées quotidiennement par les contrôleurs du travail. En 2003, les contrôleurs du travail ont obtenu le reclassement de la catégorie B type à la catégorie CII B + (recrutement à bac + 2). En 2009,...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; exercice de la profession

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes professionnels de santé face à la modification, dans le cadre de la loi HPST, de la loi de 2002 sur la formation des ostéopathes, portée de 2 660 à 3 520 heures. Si cette loi permet de compenser un important défaut dans la formation des ostéopathes post-bac, elle est en rev...

Thèmes : famille ; adoption ; couples homosexuels. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le refus de l'adoption par des couples homosexuels annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de préciser les raisons précises qui l'ont amené à se prononcer sur ce refus et si, comme les moeur...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de mise en place d'une vaste politique de simplification des normes applicables aux PME annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les modalités que le Gouvernement entend ...

Thèmes : entreprises ; création ; maisons des créateurs. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de mise en place de maisons des créateurs annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de mettre en place les maison...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les polémiques suscitées par le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des associations de généalogistes. Suite au rapport Ory-Lavollée, plusieurs associations de généalogistes craignent que le partage libre des archives numérisées dont ils peuvent jouir actuellement soit remis en cause. Les archives publiques ne doivent pas se trouver au coeur d'en...