Marie-Line Reynaud
Question N° 83235 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de mise en place d'un système d'évaluation des agents de l'administration annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats précis des évaluations effectuées au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010.
Réponse émise le 2 novembre 2010
En 2010, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en application pour la troisième année consécutive l'entretien professionnel pour l'appréciation de la valeur professionnelle de ses agents, prévue par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 et l'arrêté du 24 décembre 2008. Ces textes prévoient qu'un entretien professionnel sans établissement d'une note chiffrée se substitue à l'évaluation-notation organisée par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État qui se caractérise par l'attribution d'une note chiffrée sanctionnant la manière de servir durant l'année passée. L'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté est quant à elle maintenue. Cet entretien professionnel annuel porte principalement sur les résultats obtenus au regard des objectifs assignés, sur les objectifs assignés pour l'année à venir et sur les perspectives d'amélioration des résultats professionnels. La manière de servir de l'agent, les acquis de l'expérience professionnelle, les besoins de formation et les perspectives d'évolution en termes de carrière et de mobilité sont également discutés. L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu communiqué à l'agent et susceptible de recours. Ce nouveau système d'évaluation est entré en vigueur progressivement. Pour l'évaluation de l'année 2007, réalisée en 2008, seul le corps des ingénieurs des mines, composé de 1 500 ingénieurs, était concerné. Lors de l'évaluation de l'année 2009, réalisée en 2010, ce dispositif s'étendait à 18 corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C soit 8 000 fonctionnaires. Lors de la prochaine campagne, relative à l'évaluation de l'année 2010, d'autres corps devraient s'y ajouter, dont ceux de l'INSEE. L'entretien professionnel sera généralisé à l'ensemble des directions du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à partir de 2012, conformément aux dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État. À ce jour, les directions, dont une partie des corps ont expérimenté le dispositif de l'entretien professionnel (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, direction générale du Trésor, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, ex-direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel) considèrent qu'il garantit une meilleure lisibilité et améliore le dialogue, tant pour les agents que pour les évaluateurs.
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