Marie-Line Reynaud
Question N° 87664 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'Agence des services de paiement dont la création a été publiée par décret 2009-340 du 27 mars 2009. Elle le remercie de lui communiquer un bilan de la première année d'activité de cette agence.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le conseil de la modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé de la création d'un organisme unique de paiement des aides agricoles, par fusion de l'Agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations (CNASEA). La fusion de l'AUP et du CNASEA en une Agence unique de services et de paiements (ASP) est effective depuis le 1er avril 2009. Elle est opérationnelle depuis cette date et la fusion peut être considérée aujourd'hui comme réussie. Cela a permis l'identification d'un interlocuteur unique pour les agriculteurs dans la gestion et le paiement des aides communautaires directes du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) (effectués auparavant par l'AUP) et des mesures de soutien au développement rural du second pilier de la PAC (anciennement effectués par le CNASEA). De par sa compétence centralisée de gestion d'aides de masse, ce nouvel établissement à vocation interministérielle assure ainsi en toute cohérence le contrôle et le paiement des aides de la PAC mais aussi les aides à l'emploi ainsi que d'autres dispositifs aux caractéristiques analogues. L'enjeu est désormais d'assoir solidement I'ASP dans sa trajectoire de rationalisation des coûts et d'optimisation des gains. C'est l'objet de la phase d'approfondissement et de consolidation de la réforme, engagée depuis le début de l'année en cours. Elle sera concrétisée par la signature du contrat d'objectifs et de performance, en cours d'élaboration.
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