Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan de santé au travail 2 (PST2). Elle lui demande de lui indiquer si le renforcement des moyens attribués aux services de santé au travail fait partie des axes envisagés par le Gouvernement.

Thèmes : santé ; maladies sexuellement transmissibles ; lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la forte augmentation de 52 % des infections à gonocoques entre 2008 et 2009. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de stopper la progression de ces infections sexuellement transmissibles, notamment les infections à gonocoques. Quel est le budget alloué à la ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonctionnement ; locaux. loyers. montant

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les montants annuels des loyers payés par l'État locataire. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire baisser de manière significative le montant des loyers payés afin de participer activement à la mise en place de la République irréprochable voulue par le Président de la ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la Fédération départementale des services de remplacement de la Charente et des syndicats agricoles concernant les menaces qui pèsent sur le maintien du dispositif de crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le budget de l'enseignement agricole. Alors que l'agriculture traverse l'une des crises les plus graves de ces dernières décennies le Gouvernement a décidé le transfert du programme « budget de l'enseignement agricole » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » ver...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la journée mondiale des donneurs du sang prévue le 14 juin. Face à la très grande pénurie de donneurs de sang l'Établissement français du sang à lancé, une fois encore, un grand cri d'alarme afin de sensibiliser la population française et de l'inciter à participer activement au don du sang à quelques jour...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; délai de rétractation. extension

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité d'assouplir l'application de l'article L. 121-20-4 du code de la consommation dans le cadre des achats à distance par des consommateurs. L'alinéa 2 de cet article prévoit que les disposition...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'une politique de couverture totale du territoire en haut débit et d'incitations financières annoncés en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne ...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de mise en place d'actions et d'incitations afin de permettre aux agriculteurs de vivre davantage de leurs revenus annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. La situation des agriculteurs français ne s'est pas amélio...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; permis de chasse. infractions. sanctions

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le permis de chasser. L'article 131-14 du code pénal dispose que les tribunaux de police peuvent priver l'auteur d'une infraction du droit de conserver son permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an ou plus. El...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la baisse de la TVA dans la restauration dont les effets escomptés sont largement en dessous des promesses qui devaient découler de ce changement. Une baisse générale des tarifs de 3% avait été promise par la restauration, alors que l'INSEE indiquait une baisse de seulement ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis probatoires. bilan

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les permis probatoires. Les titulaires de ce permis disposent de 6 points au début, auquel s'ajoute 6 points supplémentaires si le titulaire ne commet aucune infraction au fur et à mesure des années pour les permis attribués à partir du 1er janvier 2008. Si un conducteur perd ces 6 points son permis e...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation du service postal. De nombreux dysfonctionnement dans la distribution du courrier se font jour dans le pays, les agents et les usagers en subissant les conséquences. Surcharge de travail pour les facteurs, distribution aléatoire pour les usagers, marquée par des retards, vo...

Thèmes : Union européenne ; FSE ; demandes d'aides. simplification

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de simplifier et fiabiliser les demandes de financements européens (FSE).

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; procès verbal électronique. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer les modalités de mise en place, le fonctionnement et la date butoir fixée pour la mise en place du procès verbal électronique. Elle le prie également de lui indiquer tous les moyens (techniques, ...

Thèmes : secteur public ; établissements publics ; Oseo. fusion. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui communiquer le montant des économies annuelles estimées qui seront réalisées suite à la fusion de Oséo Innovation, Oséo Financement, Oséo Garantie et Oséo Bretagne.

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; huile de palme

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision d'un fabricant de produits surgelés de supprimer toute adjonction d'huile de palme dans ses fabrications. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre la suppression de l'usage des huiles végétales hydrogénées dans l'industrie agroalimentaire.

Thèmes : recherche ; INRA ; étude. conclusions

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication d'une expertise scientifique collective sur les comportements alimentaires menée par l'Inra à la demande du ministère en charge de l'alimentation rendue publique le 24 juin 2010. Elle lui demande de lui communiquer la position du Gouvernement à l'issue de la lecture de cette parution ainsi ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; INPI ; organisation. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui communiquer le bilan de l'audit qui a été réalisé au sein de l'Institut national de la propriété intellectuelle.

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de certaines personnes âgées, face au coût de prise en charge de leur conjoint atteint de la maladie d'Alzheimer ou nécessitant une intégration en structure médicalisée. En effet, au 30 juin 2009, ce ne sont pas moins de 1 117 000 personnes âgées dépendantes qui bénéficiaient de l'allocation ...