Marie-Line Reynaud
Question N° 82752 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les permis probatoires. Les titulaires de ce permis disposent de 6 points au début, auquel s'ajoute 6 points supplémentaires si le titulaire ne commet aucune infraction au fur et à mesure des années pour les permis attribués à partir du 1er janvier 2008. Si un conducteur perd ces 6 points son permis est annulé. En cas de recourt contre une infraction entraînant une suppression de points, la juridiction peut annulé la contravention ou le délit, restituant ainsi les points au conducteur. Elle lui demande d'indiquer si un conducteur qui aurait perdu ces points et ne posséderait plus son permis, peut le récupérer en cas d'annulation de la sanction par la justice. Elle lui demande, également, de bien vouloir lui indiquer le bilan des permis probatoires depuis leur mise en oeuvre jusqu'à ce jour.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Toutes les personnes ayant réussi l'examen du permis de conduire depuis le 1er mars 2004 se voient attribuer un permis de conduire doté d'un capital initial de six points. Le permis de conduire ainsi obtenu est dit « probatoire » pendant une période de trois ans. Ce délai est ramené à deux ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. Par ailleurs, les conducteurs novices titulaires de permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007 bénéficient désormais de la possibilité d'acquérir progressivement leur capital de douze points, à raison de deux points supplémentaires par an sur une durée du permis probatoire de trois ans (trois points supplémentaires par an, sur une durée du permis probatoire de deux ans, en cas d'apprentissage anticipé de la conduite), sous réserve de ne pas commettre d'infraction sanctionnée par un retrait de points. La capitalisation progressive des points est toutefois interrompue dès le premier retrait de points. Cette mesure a pour objectif pédagogique de favoriser et de récompenser le comportement responsable et citoyen des conducteurs novices. Du fait de cette attribution progressive de points, un permis de conduire probatoire ne sera pas nécessairement invalidé pour solde de points nul si son titulaire commet une infraction entraînant le retrait de six points. S'agissant des retraits de points, l'article L. 223-1 du code de la route dispose que ceux-ci ne peuvent avoir lieu que si l'infraction reprochée au contrevenant est établie. Le simple fait que l'infraction ait été constatée par un officier ou un agent de police judiciaire n'est pas suffisant pour justifier le retrait des points, cette sanction administrative ne pouvant recevoir application que si la responsabilité pénale du contrevenant est clairement établie. La réalité d'une infraction entraînant le retrait de points doit donc résulter du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition pénale ou d'une décision judiciaire définitive. Dès lors, le retrait de points ne peut pas avoir lieu tant que la décision de condamnation n'est pas définitive, c'est-à-dire tant que le prévenu peut exercer une voie de recours prévue par la loi à l'encontre de la décision l'ayant condamné. En ce qui concerne les résultats du permis probatoire, deux indicateurs permettent de dresser un bilan de l'efficacité de ce dispositif : l'implication de la population des 18-24 ans dans les accidents de la route et sa représentation parmi l'ensemble des conducteurs ayant fait l'objet d'un retrait de points consécutif à une infraction routière. S'agissant des statistiques d'évolution des victimes par classe d'âge, entre 2002 et 2008, le nombre de tués à été réduit de 41,9 % pour les 18-24 ans. Concernant les retraits de points, les 18-24 ans représentaient 25 % des usagers sanctionnés en 2003, donc avant la mise en place du permis probatoire. En 2008, cette tranche de la population ne représente plus que 12 % des usagers sanctionnés. Ces chiffres font donc apparaître un effet positif du dispositif du permis probatoire. Pour autant, le Gouvernement reste très attentif à l'évolution des chiffres de l'accidentologie des jeunes conducteurs, encore surreprésentés parmi les victimes de la route. À cet égard, des mesures visant spécifiquement cette population ont récemment été prises afin d'accroître leur connaissance des dangers de la route et d'améliorer leur apprentissage de la conduite, notamment par le biais des formations intégrant une phase de conduite accompagnée.
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