Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueil familial. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dispositif de l'accueil pour les personnes âgées. Selon l'article 51 de la loi n° 2002-73 du 13 janvier 2002 de modernisation sociale, l'accueillant familial qui est titulaire d'un agrément permanent précise que « la décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de person...

Thèmes : État ; gouvernement ; logements de fonction. bénéficiaires. statistiques

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de restriction du nombre de logements de fonction attribués aux ministres dont la fonction nécessite leur présence en pleine nuit sur leur lieu de travail annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dispositif d'accueil pour les personnes âgées. Selon l'article 51 de la loi n° 2002-73 du 13 janvier 2002 de modernisation sociale, l'accueillant familial qui est titulaire d'un agrément permanent précise que « La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. politiques communautaires

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le vide juridique existant pour la vente de la viande et du lait d'animaux issus d'une vache clonée. Dans ce domaine, la législation applicable en France est la législation européenne sur les « nouveaux aliments » datant de 1997. Celle-ci soumet la commercialisation de viande et de...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. Une éventuelle suppression de ce dispositif aurait des conséquences catastrophiques pour le secteur du bâtiment. Ce taux de TVA réduit a permis de développer l'...

Thèmes : justice ; palais de justice ; détenus en comparution. locaux de détention. vétusté. Paris

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport réalisé par la conférence des avocats du barreau de Paris sur la visite par cette conférence du dépôt et de la souricière du palais de justice de Paris. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures ont déjà été prises afin d'améliorer les conditions d...

Thèmes : recherche ; INRA ; étude. conclusions

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la publication d'une expertise scientifique collective sur les comportements alimentaires menée par l'Inra à sa demande. Elle lui demande de lui établir un bilan de cette étude et de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre une amélioration des ...

Thèmes : politique extérieure ; francophonie ; développement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la cohérence entre les centres et instituts culturels français et les Alliances françaises, pour améliorer l'offre culturelle et l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. missions

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin d'optimiser le programme de contrôle de la DGCCRF.

Thèmes : justice ; tribunaux de grande instance ; locaux désaffectés. emploi. Paris

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la libération des locaux de la police judiciaire et du tribunal de grande instance de Paris qui doivent être laissés vacants en 2015 à l'issue du déménagement vers le nouveau site des Batignolles. Elle lui demande de lui communiquer l'état d'avancement de la réflexion de l'État concernant la réaffectation des bâtiments lais...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la baisse de la TVA dans la restauration dont les effets escomptés sont largement en dessous des promesses qui devaient découler de ce changement. Une baisse générale des tarifs de 3% avait été promise par la restauration, alors que l'INSEE indiquait une baisse de seulement ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de revalorisation de 25 % de l'allocation adultes handicapés annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. En 2007, le montant de l'AAH était de 622 euros et n'a augmenté que de 12 % pour se porter à 696,63 euros a...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités et le calcul de l'allocation de vétérance bénéficiant aux sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vétérance po...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de mise en place d'un plan stratégique de développement de l'économie annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Alors que le chômage augmente chaque jour en France, et qu'aucune mesure concrète et efficace n'est prise po...

Thèmes : grandes écoles ; CNAM ; statistiques

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le Conservatoire national des arts et métiers. Elle lui demande de lui indiquer le nombre de collaborateurs employés par le CNAM ainsi que la masse salariée pour l'année 2009, le nombre d'élèves qui suivent des cours auprès de cet établissement ainsi que la répartition précise des inscriptions.

Thèmes : grandes écoles ; CNAM ; budget. montant

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le Conservatoire national des arts et métiers. Elle lui demande de lui indiquer le chiffre d'affaires ainsi que le budget du CNAM pour l'année 2009 et pour l'année 2010. Elle le remercie de lui préciser également le montant des subventions que l'État lui attribue.

Thèmes : État ; publications ; Journaux officiels. éditions. dématérialisation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la publication du Journal officiel. Actuellement, seule l'édition lois et décrets du Journal officiel de la République française est portée gratuitement à la connaissance des citoyens français à travers le site Internet www.journal-officiel.gouv.fr. Elle lui demande de lui indiquer les raisons...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. fonctionnement. statistiques

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le Centre national d'enseignement à distance. Elle lui demande de lui communiquer le nombre d'élèves qui suivent des cours auprès de cet établissement ainsi que la répartition précise des inscriptions. Elle lui demande, enfin, de lui indiquer le nombre de collaborateurs employés par le CNED ainsi que la mas...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. budget

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le Centre national d'enseignement à distance. Elle lui demande de lui indiquer le chiffre d'affaires ainsi que le budget du CNED pour l'année 2009 et pour l'année 2010. Elle le remercie de lui préciser également le montant des subventions que l'État lui attribue.

Thèmes : culture ; politique culturelle ; bilan

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de mise en place de cinq priorités de la politique culturelle annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de lui communiquer un bilan d'étape concernant les 5 priorités de la politique culturelle du Gouvernement.