Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : étrangers ; expulsion ; réfugiés afghans. attitude de la France

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'expulsion du territoire français, le 15 décembre 2009, de neuf réfugiés afghans. À l'occasion de cette procédure d'expulsions, nombres d'associations avaient exprimé leurs vives inquiétudes en raison de l'état de guerre qui règne dans ce pay...

Thèmes : sports ; football ; rencontres sportives. sécurisation. dépenses. répartition

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le montant des frais engagés au titre des frais de police dans le cadre de la sécurisation des zones à proximité des stades de football. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant dépensé au titre des années 2007, 2008, 2009 et des cinq premiers mois de l'an...

Thèmes : sports ; football ; rencontres sportives. sécurisation. dépenses

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'explosion de la violence constatée aux abords des stades de football. La très forte augmentation des actes de violence, les soirs de match autour de nombreux stades français, provoque la crainte des habitants qui résident à proximité de ces lieux et nécessite le re...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CHRS ; financement. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les budgets alloués aux organismes gestionnaires d'établissements relevant de ce secteur. Les services déconcentrés de l'État annoncent des baisses de ces budgets et l'arrêté du 12 mars 2010, fixant les dotations limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergemen...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire. En effet, l'Association nationale des visiteurs de prison s'inquiète vivement sur le retard grandissant dans la parution des décrets nécessaire à l'application de la loi pénitentiaire. L'association regrette que, tant q...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobil...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants relative à la dyspraxie. En effet, la dyspraxie est une déficience qui peut devenir un handicap à l'école, surtout si aucun diagnostic n'est posé. Les enseignants ignorent, dans la très grande majorité des cas, les caractéristiques de ce trouble, faute de formation dans ce domai...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. statistiques

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la très forte recrudescence d'escroqueries via Internet. L'Internet permet au travers de différents moyens (site marchand, courriel, paiement en ligne...) d'améliorer les possibilités de créer des relations commerciales mais augmente aussi le nombre d'escroqueries ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la très forte recrudescence d'escroqueries via Internet. L'Internet permet au travers de différents moyens (site marchand, courriel, paiement en ligne...) d'améliorer les possibilités de créer des relations commerciales mais augmente aussi le nombre d'escroqueries ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; signalement des contenus illicites. moyens

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la très forte recrudescence d'escroqueries via Internet. L'Internet permet au travers de différents moyens (site marchand, courriel, paiement en ligne...) d'améliorer les possibilités de créer des relations commerciales mais augmente aussi le nombre d'escroqueries ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; signalement des contenus illicites. moyens

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la très forte recrudescence d'escroqueries via Internet. L'Internet permet au travers de différents moyens (site marchand, courriel, paiement en ligne...) d'améliorer les possibilités de créer des relations commerciales mais augmente aussi le nombre d'escroqueries ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; signalement des contenus illicites. moyens

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la très forte recrudescence d'escroqueries via Internet. L'Internet permet au travers de différents moyens (site marchand, courriel, paiement en ligne...) d'améliorer les possibilités de créer des relations commerciales mais augmente aussi le nombre d'escroqueries ...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; réforme. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la promesse de campagne, de la majorité présidentielle tendant à donner plus d'autonomie aux établissements pour leur permettre de développer leur projet pédagogique spécifique. Depuis 2007, cette disposition n'a été offerte qu'aux universités et de façon insatisfaisante. Elle lui demande de bien vouloir lu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments vétérinaires ; clenbutérol. commercialisation. contrôle

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le détournement de médicaments vétérinaires par l'homme dans un but d'amaigrissement. Le clenbutérol est médicament anabolisant de la famille des bêta-2 agonistes inscrit sur la liste des substances vénéneuses destiné au traitement de certaines pathologies respiratoires du cheval. Les propriétés anabolisa...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire. En effet, l'Association nationale des visiteurs de prison s'inquiète vivement sur le retard grandissant dans la parution des décrets nécessaire à l'application de la loi pénitentiaire. L'association regrette que, tant q...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; délai de rétractation. champ d'application

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article L121-20-1 du code de commerce. Elle lui demande de lui préciser si les modalités d'accès aux procédures de rétractation s'appliquent également dans le cadre des relations contractuelles B to C ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les assouplissements possibles de la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France. Un constat aujourd'hui partagé fait état du succès des mesures de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de la filière viticole française concernant la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Avec les droits de plantation, le secteur du vin dispose d'un o...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le possible basculement du statut du paintball et de l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. Un groupe de travail a été formé pour examiner une éventuelle révision de la classification du paintball et du airsoft. Il semble que le groupe de travail ait envisagé d...

Thèmes : famille ; adoption ; couples homosexuels. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le refus de l'adoption par des couples homosexuels annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de préciser les raisons précises qui l'ont amené à se prononcer sur ce refus et si, comme les moeurs de la société...