Marie-Line Reynaud
Question N° 83439 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la très forte recrudescence d'escroqueries via Internet. L'Internet permet au travers de différents moyens (site marchand, courriel, paiement en ligne...) d'améliorer les possibilités de créer des relations commerciales mais augmente aussi le nombre d'escroqueries dont sont victimes de trop nombreuses sociétés françaises au quotidien. Afin de lutter contre ces escroqueries, a été mis en place en janvier 2009 le site www.signalement-internet.gouv.fr qui est un portail de signalement de contenus illicites sur Internet. Elle lui demande de lui indiquer le nombre de signalements qui ont été effectués pour la période de janvier 2009 à juin 2010 et de lui communiquer les premières statistiques issues de ces traitements.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le développement de l'interne offre de nouvelles opportunités à une criminalité en constante évolution, tirant profit des limites de la coopération internationale et des possibilités d'anonymisation. Pour y répondre, les moyens des forces de sécurité sont renforcés et leurs méthodes d'investigation modernisées. Un plan d'action de lutte contre la cybercriminalité a été engagé en 2008, qui incombe à titre principal à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Il a été complété en janvier 2009 par un plan de lutte contre les escroqueries. Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), mise en place au sein de l'OCLCTIC, permet de traiter les informations que les fournisseurs d'accès et le public peuvent envoyer sur le portail www.internet-signalement.gouv.fr pour dénoncer des contenus illicites sur l'Internet (escroqueries, incitation à l'usage de stupéfiants...). Cette plate-forme compte dix enquêteurs (policiers et gendarmes) et travaille en liaison avec les douanes et la répression des fraudes. Elle a pour mission de recueillir et de vérifier les signalements. S'ils paraissent constitutifs d'infractions, les signalements sont transmis à un service de police ou de gendarmerie pour enquête. PHAROS a également pour mission de diffuser des messages de conseil et de prévention afin de sensibiliser les internautes aux dangers de la cybercriminalité. Entre janvier 2009 et juin 2010, 29 770 escroqueries ou tentatives d'escroqueries ont été signalées sur le site www.signalement-internet.gouv.fr, soit la moitié environ de l'ensemble des signalements. Ces signalements ont fait l'objet de 17 686 fiches, ayant donné lieu à 3 540 transmissions à des services locaux de police ou de gendarmerie pour enquête. La plate-forme adresse également, via Interpol, des signalements à l'étranger pour des sites conçus hors de France. D'importants moyens ont été mis en oeuvre pour faire connaître le portail www.signalement-internet.gouv.fr dans le cadre du plan de lutte contre les escroqueries. Une campagne nationale d'information et de prévention a permis de mieux faire connaître à la population les techniques des fraudeurs et les moyens de s'en prémunir. Trois millions de plaquettes, téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur, ont été distribuées dans différents services accueillant du public. Des films pédagogiques sont également disponibles sur ce site et des partenaires privés (DailyMotion, e-Bay, voyages-sncf.com, Fédération bancaire française) ont été associés à cette action pour servir de relais à la diffusion de ces supports. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration souhaite doter les forces de sécurité de moyens, juridiques et techniques, renforcés. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure devrait à cet égard permettre d'importantes avancées, notamment avec la création d'une incrimination pénale d'usurpation d'identité numérique.
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