Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la fusion de l'ANPE, de l'UNEDIC et des maisons de l'emploi annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. La mise en place de cette fusion à travers la création de Pôle emploi provoque au quotidien une désorganisation des se...

Thèmes : police ; fonctionnement ; dépôts de plainte. réglementation. application

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'édifiant reportage diffusé dans l'émission Envoyé spécial sur France 2, le jeudi 6 janvier 2011. Ce reportage sur le thème de la sécurité privée a mis en avant les très importantes lacunes des entreprises privées qui assurent depuis presque une vi...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de nombreux contrats aidés. L'an prochain, le nombre de contrats unique d'insertion va diminuer, passant de 400 000 contrats cette année à 340 000 l'an prochain, soit une baisse de 25 % par rapport à 2010 et 60 000 nouveaux chômeurs. Tous ces contrats aidés ont vocation à remett...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Cognac vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire dont les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; écoles de la deuxième chance. bilan et perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de création des écoles de la deuxième chance dans tous les départements annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer un rapport d'étape concernant la mise en place dans certains départements des ...

Thèmes : justice ; casier judiciaire ; accès. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la modernisation du système permettant d'obtenir un extrait de casier judiciaire.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; réforme. mise en place

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'encourager le développement de concours communs de la fonction publique.

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le devenir du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques au sein de l'État et des collectivités territo...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le devenir du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques au sein de l'État et des collectivités territo...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires. composition

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'étiquetage alimentaire. Les produits laitiers jouent un rôle considérable dans notre alimentation : ils ont naturellement, de par leur matière première, le lait, une grande richesse nutritionnelle, ils apportent du calcium, du potassium, et d'autres minéraux importants ainsi que ...

Thèmes : risques professionnels ; prévention ; information des travailleurs

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Elle lui demande de lui indiquer quelles sont les sanctions encourues par les entreprises qui ne respectent pas l'obligation ...

Thèmes : justice ; tribunaux de grande instance ; implantation. quartier des Batignolles. Paris

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet d'implantation de la cité judiciaire de Paris dans le quartier des Batignolles. Elle lui demande de lui confirmer que l'État prendra toutes les dispositions nécessaires (législatives, budgétaires, logistiques...) afin que la naissance du nouveau tribunal d...

Thèmes : justice ; tribunaux de grande instance ; implantation. quartier des Batignolles. Paris

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fonctionnement du tribunal de grande instance de Paris. Elle lui demande de lui communiquer le montant et la ventilation des travaux déjà effectués depuis 2005, pour consolider ce tribunal ainsi que le montant du budget prévisionnel des investissements prévus jus...

Thèmes : justice ; tribunaux de grande instance ; implantation. quartier des Batignolles. Paris

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet d'implantation de la cité judiciaire de Paris dans le quartier des Batignolles. Elle lui demande de lui indiquer si l'État envisage ou non prévoir à long terme le déménagement de l'ensemble des institutions (Cour de cassation, cour d'appel, tribunal de gra...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; période d'essai. renouvellement. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le renouvellement de la période d'essai d'un salarié par l'employeur. La cour de cassation (cass. soc. 23 juin 2010, n° 08-70233 FPB) impose à l'employeur de payer une indemnité de congés payés proportionnelle au montant de l'indemnité de non-concurrence versée à un salarié. E...

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi de finances pour 2011 et ses conséquences pour la filière des chevaux de trait. Dans le cadre de la RGPP, l'Institut technique du cheval et de l'équitation annonce une réduction drastique des aides publiques affectées à la filière des chevaux de trait, ânes et mule...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. mise en place

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail effective au 1er juillet 2010. Elle lui demande de lui indiquer le montant des économies que représentera cette fusion de l'Afsset et de l'Afssa. Elle la remercie de lui indiquer ce qu'il adviendra d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. mise en place

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail effective au 1er juillet 2010. Elle lui demande de lui indiquer ce qu'il adviendra des locaux dont l'utilisation n'est plus nécessaire du fait de la fusion de l'Afsset et de l'Afssa. Elle la remercie...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs ; guichets fiscaux uniques. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer la date butoir fixée à ses services pour la mise en place des guichets fiscaux uniques sur l'ensemble du territoire et le nombre précis de guichets créés par départements.

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; effectifs de personnel

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état de l'enseignement agricole privé à temps plein. Le budget de l'agriculture prévoit une nouvelle réduction de postes pour l'enseignement agricole privé, alors qu'il manque déjà aujourd'hui 15 % de moyens, soit plus de 600 postes...