Marie-Line Reynaud
Question N° 89907 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 5 octobre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet d'implantation de la cité judiciaire de Paris dans le quartier des Batignolles. Elle lui demande de lui indiquer si l'État envisage ou non prévoir à long terme le déménagement de l'ensemble des institutions (Cour de cassation, cour d'appel, tribunal de grande instance) actuellement situées dans le palais de Justice de l'île de la cité à Paris vers ce nouveau site dont la construction n'a pas encore commencé. Elle lui demande de également de préciser les motifs qui ont conduit l'État à prévoir uniquement, dans un premier temps, le déménagement du tribunal de grande instance actuellement situées dans le palais de justice de l'île de la cité à Paris vers ce nouveau site dont la construction n'a pas encore commencé.
Réponse émise le 1er février 2011
Dans le cadre du projet de nouveau palais de justice de Paris sur le site des Batignolles, la chancellerie a privilégié le regroupement sur un seul site des services de l'actuel tribunal de grande instance, actuellement éclatés dans neuf lieux parisiens différents. Cette dispersion résulte d'un important déficit de surfaces et de l'impossibilité de redéployer les services du tribunal de grande instance sur place. Le regroupement des services de cette juridiction va permettre d'en améliorer considérablement les conditions de fonctionnement et de réaliser une économie de loyers onéreux. Parallèlement, des études de faisabilité sont en cours pour déterminer les services susceptibles d'occuper les locaux laissés vacants sur le site historique du palais de justice de Paris après l'installation du tribunal de grande instance de Paris en 2015 dans le nouveau site des Batignolles. Plusieurs hypothèses sont, pour le moment, envisagées, notamment, le relogement du Conseil des prud'hommes de Paris, le Conseil supérieur de la magistrature et les services parisiens de L'École nationale de la magistrature. La cour d'appel de Paris et la Cour de cassation resteront dans leurs locaux actuels. Depuis 2005, le Palais de justice historique a fait l'objet de nombreux travaux destinés à restructurer et réhabiliter les locaux, rénover les façades et les toitures, réaliser la mise en sécurité incendie et la sûreté, mettre en conformité les installations de chauffage, les ascenseurs et monte-charge, le câblage informatique et parer au risque inondation pour un montant global de 70,7 MEUR. Jusqu'au déménagement du tribunal de grande instance de Paris, soit de 2011 à 2015, il est prévu de financer pour un montant global de près de 50 MEUR la poursuite des opérations précitées ainsi que l'accessibilité pour les personnes handicapées. Le choix d'un partenariat public-privé pour la construction du nouveau palais de justice vise, au travers d'une répartition équilibrée et optimale des risques, une maîtrise du coût global et des délais de l'opération, l'apport de solutions innovantes dans le cadre d'un projet complexe, un entretien et une maintenance des ouvrages performants ainsi que la prise en compte d'objectifs ambitieux de développement durable.
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