Marie-Line Reynaud
Question N° 88085 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer la date butoir fixée à ses services pour la mise en place des guichets fiscaux uniques sur l'ensemble du territoire et le nombre précis de guichets créés par départements.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP), en 2008, s'est inscrite dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. La mise en place du guichet fiscal unifié sur l'ensemble du territoire en constitue l'un des principaux objectifs : offrir un accueil répondant aux attentes des contribuables particuliers, qu'il s'agisse du calcul ou du paiement de l'impôt, afin d'éviter les erreurs et les doubles démarches. Le guichet fiscal unifié prend deux formes : un service des impôts des particuliers (SIP) dans les communes où il existait à la fois une trésorerie et un centre des impôts et, dans celles où il n'existait pas de centre des impôts, un accueil fiscal de proximité assuré par la trésorerie. Le Plan national de déploiement du guichet fiscal unifié s'étale jusqu'en 2012, date à laquelle plus de 700 services des impôts des particuliers auront été installés. Il a déjà permis la création de 260 SIP au 31 décembre 2009. L'accueil fiscal de proximité a été généralisé dès septembre 2009 dans tous les services fiscaux locaux de la DGFiP. Les contribuables obtiennent désormais indistinctement auprès du service de leur choix, qu'il s'agisse d'un service, des impôts des particuliers ou d'une trésorerie de proximité, des renseignements et des documents. Ils peuvent déposer l'ensemble de leurs dossiers fiscaux concernant le calcul ou le paiement de l'impôt. Quel que soit le service auquel ils s'adressent, ils n'ont ainsi plus à effectuer qu'une seule démarche. Avec l'accueil fiscal de proximité, les contribuables particuliers bénéficient ainsi d'un enrichissement de l'offre de service lorsqu'ils relèvent d'une trésorerie qui n'est pas située dans la même commune qu'un centre des impôts. Avec la création des services des impôts des particuliers, ils trouvent en un même lieu une réponse globale à leurs questions portant sur le calcul et le paiement de l'impôt. L'organisation du service public fiscal, réalisé sur la base du maillage actuel, s'en trouve confortée. Cette organisation améliore le service rendu aux usagers, tant en milieu urbain, avec le regroupement des compétences, que dans les zones rurales, par la mise en place d'un nouveau point d'accès pour le calcul de leur impôt.
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