Marie-Line Reynaud
Question N° 88185 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail effective au 1er juillet 2010. Elle lui demande de lui indiquer le montant des économies que représentera cette fusion de l'Afsset et de l'Afssa. Elle la remercie de lui indiquer ce qu'il adviendra des sommes ainsi économisées et si elles seront affectées à l'Ansés.
Réponse émise le 25 janvier 2011
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) concourt à la mise en oeuvre d'actions de 5 programmes budgétaires relevant des ministères chargés de l'agriculture (action 4 « acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires » du programme 206), de la santé (programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »), du travail (programme 111 « : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »), et de l'écologie (programme 181 « prévention des risques » et programme 190 « recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables »). Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit un financement de l'État de 99 492 000 EUR en autorisations d'engagement, à comparer aux 85 906 000 EUR alloués en loi de finances initiale pour 2010 pour l'AFSSA et l'AFSSET. L'évolution des crédits entre 2010 et 2011 se traduit donc par une progression de 15,8 % par rapport aux dotations additionnées de I'AFSSA et de l'AFSSET de 2010 et s'explique par deux éléments principaux, à savoir l'octroi d'un soutien spécifique de 5,5 MEUR pour les investissements de l'ANSES en 2011 et l'intégration du Laboratoire national de protection des végétaux (LNPV) à l'ANSES, à compter du 1er janvier 2011. Aussi, les crédits qu'il est prévu d'allouer à l'ANSES en 2011 en provenance du programme 206 s'élèvent avant transferts à 59,161 MEUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une augmentation de 3,693 MEUR par rapport aux crédits votés en LFI 2010 (+ 6,7 %). Les crédits en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » passent de 12,638 MEUR à 13,7 MEUR, dont 0,8 MEUR au titre des investissements. Lors de la concertation qui s'est déroulée en 2009 avec les personnels des agences et les parties prenantes, le Gouvernement avait indiqué qu'il voulait privilégier le renforcement des compétences fonctionnelles de la nouvelle agence et souhaitait donner au nouvel ensemble la capacité d'assumer une contribution toujours plus importante à l'éclairage des politiques de santé publique dans son domaine de compétence. À terme, la rationalisation des fonctions supports regroupées dans la nouvelle agence devrait aboutir à des économies de fonctionnement, avec cependant un préalable qui est le regroupement des personnels des deux agences fusionnées sur un site unique. Ce projet de regroupement fait l'objet d'une mesure de suivi au titre de la révision générale des politiques publiques et constitue un des objectifs prioritaires assigné au directeur général de l'ANSES.
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