Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin d'améliorer l'accompagnement et l'évaluation de l'activité des associations du secteur de la jeunesse et de l'éducation populaire, et rationaliser la gestion des subventions qui leur so...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'exploitation du gaz de schiste. Trois permis d'exploration de gaz de schiste ont été délivrés le 1er mars 2010, par Monsieur Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement durable. Ces permis d'exploration ...

Thèmes : santé ; protection ; maladies sexuellement transmissibles et sida. lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la mise en place du cinquième plan de lutte contre le VIH-sida et les infections sexuellement transmissibles. De nombreuses voix s'accordent pour proposer la fusion des CDAG et CIDDIST. Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernem...

Thèmes : politique sociale ; financement ; centres sociaux

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les hypothèses budgétaires 2011 de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). En effet, le projet de loi de finances pour 2011 laisse apparaître une réduction des moyens alloués aux centres sociaux pour mener à bien leurs missions. Ces choi...

Thèmes : famille ; mariage ; homosexuels. revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de mise en place d'un contrat d'union civile avec une cérémonie en mairie ouvert aux couples homosexuels annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Ce projet visait à donner les mêmes droits fiscaux, sociaux et patr...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; fonds de solidarité territoriale. projets éligibles

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le Fonds de solidarité territoriale. La coordination des élus des communes des neuf départements impactés par les projets LGV sud Europe Atlantique et Bretagne Pays-de-la-Loire demande la réécriture de la circulaire du Fonds de solidarité territoriale. Ils demandent que ce fonds soit réparti auprès de...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures durant a minima l'année à venir. Les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la mission d'ins...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation fixant les conditions d'utilisation des émetteurs radio sur le territoire français. Avec seulement 15 000 radioamateurs sur son sol (contre 70 000 au Royaume-uni, 58 700 en Espagne ou 682 500 aux États-unis), la France est l'un des pays les plus en retard sur le développ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des intervenants privés souvent de type associatif du secteur des services à la personne dans le cadre de la réduction des avantages fiscaux prévus dans le projet de loi de finances pour 2011. Ce texte de loi, actuellement en débat au Sé...

Thèmes : politique économique ; indice des prix ; calcul

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de révision de la méthode de calcul de l'indice des prix annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle nouvelle méthode de calcul le Gouvernement entend mettre en place af...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation des 490 contrôleurs des transports terrestres. Placés sous l'autorité du ministère des transports, ils sont chargés de la régulation et du contrôle des véhicules de transports français mais auss...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentis ; recrutement. simplification

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de simplifier le recrutement d'un apprenti.

Thèmes : impôt sur le revenu ; intérêts d'emprunts ; déduction. bilan et perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet de déduction des intérêts d'un emprunt immobilier annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. La loi TEPA n° 2007-1223 qui a institué ce crédit d'impôt a été retouchée à de nombreuses reprises depuis sa promulgation, ajout...

Thèmes : handicapés ; majoration pour la vie autonome ; conditions d'attribution

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées qui n'ont pas la possibilité de travailler. Ces personnes perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le montant maximum est actuellement de 693,63 euros mensuels. Si ces personnes perçoivent l'AAH à taux plein et qu'elles ne pe...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; traitements amincissants

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la publication récente du par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) d'un rapport d'expertise sur l'évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d'amaigrissement. Compte t...

Thèmes : santé ; cancer du côlon ; dépistage

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des cancers colorectaux. Le cancer colorectal est le deuxième cancer le plus fréquent et la deuxième cause de mort par cancer et survient chez des personnes de plus de 50 ans. Grâce au dépistage et à l'amélioration des traitements, la mortalité décroît. En effet, plus un cancer est diagnosti...

Thèmes : industrie ; centres techniques industriels ; développement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin d'améliorer la performance des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE).

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; documents d'accompagnement. politiques communautaires

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la circulation des marchandises et le statut d'entrepositaire agréé. L'article 302 M du code général des impôts dispose que : « les produits en suspension de droits circulent sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et...

Thèmes : traités et conventions ; charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; attitude de la France

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le refus d'approbation de la mise en place d'une charte européenne des langues régionales annoncée en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la position du Gouvernement concernant cette charte n...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression des droits de plantation qui devrait intervenir le 1er janvier 2016 au niveau européen. Ces droits de plantation existent en France depuis 1936 ; ils ont été intégrés à la législation européenne en 1970 et constituent u...